Recherche d'amendements

L'article 131‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nature des travaux d'intérêt général doit être décidée en concertation avec les représentants des personnes morales au sein desquelles le prévenu effectue sa peine. Par ailleurs, toute association acceptant d'accueillir en son sein un individu condamné à une peine déf...

La première phrase du cinquième alinéa de l'article 44‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « si le contrevenant est majeur et en l'exécution d'une mesure de réparation, au profit de la commune, pendant une durée maximum de quinze heures si le contrevenant est mineur. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du présen...

Le premier alinéa de l'article 44‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Pour les contraventions prévues aux articles 131-12 à 131-18 du code pénal et pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212‑5 du code général des c...

Le premier alinéa de l'article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Il est créé dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Sauf opposition des deux tiers des représentants des communes membres représentant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose qu'en matière correctionnelle, les magistrats devront désormais motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation, et ce, même en cas de récidive. L'article 3 de ce projet de loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive, qui permettait de traiter plus sévèrement les crimes ou délits commis en état de récidive légale. Il avait le mérite de traiter les récidivistes et les auteurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il s'agit d'un véritable blanc-seing donné aux récidivistes. Le système ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert et vise à instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des délits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Le présent amendement est un amendement de cohérence qui tend à supprimer la création de la contrainte pénale.

L'article 30 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également élire leur domicile auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale le plus proche du lieu où elles recherchent une act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique pénale de la République française ne peut pas être dictée par la capacité d’accueil des lieux privatifs de liberté.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sixième mois » les mots : « de la sixième année ». Exposé sommaire : Il sera nécessaire de renforcer préalablement l'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation. En effet, l'étude d'impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16 000 et ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 132-19 du code pénal contraindrait les tribunaux correctionnels à motiver désormais le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, y compris dans le cas d'une personne en état de récidive légale . Or, dans cette dernière hypothèse, il conviendrait d'inverser...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : L'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation serait totalement insuffisant pour assurer un suivi réel de la contrainte pénale. L'évaluation initiale, puis la réévaluation périodique à intervalles réguliers de la situation de chaq...

À l'alinéa 5, après le mot : « délit », insérer les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans » . Exposé sommaire : Il est hors de question d'éluder l'emprisonnement au delà d'un quantum maximal de deux ans.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi fragilisant l'efficacité de la loi pénale ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné Cesare Beccaria les peines doivent être certaines et promptes. La certitude d'une peine, même modérée, sera plus efficace que la peur d'une autre, même plus sévère, mais qui serait souvent inappliquée. I...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à faire diminuer la population carcérale ». Exposé sommaire : Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne eur...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. ». Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pri...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 131‑6 du est ainsi rédigé : « Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées ...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : S'il est un postulat fondamental en matière pénale, c'est bien celui selon lequel la certitude de la sanction participe à l'équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l...