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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée une nouvelle possibilité d’ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu’il apparaît nécessaire d’ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Ceci est censé permettre la mise en œuvre d’enquêtes ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les « peines plancher ». Lapeine plancherest définie par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive qui prévoit que les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent être punis d’une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proport...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Après l’article quinquies, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 543-1 du Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versé...

A l’alinéa 6, insérer le mot : « ne » Avant le mot : « peut » Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement ...

Insérer le mot : « ne » Avant le mot : « peut » Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l’article précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu’un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d’une libération sous contrainte dès 18 années de dé...

Le premier alinéa de l’article 131‑11 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Pour les infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 et aux atteintes à la personnalité prévues aux articles 226‑1 à 226‑32commises par des étrangers dont les pays ont passé avec la France des conventions relat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la révocation du sursis simple ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Jusqu’à présent, lorsqu’un individu condamné à une peine avec sursis, récidive dans les 5 ans, par principe, la peine de sur...

L’article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inverser le système actuel. Il ne s’agit plus pour les personnes prévenues de se justifier de leurs actes, mais d’imposer aux juridictions de se justifier de vouloir punir des hors la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique pénale de la République française ne peut pas être dictée par la capacité d’accueil des lieux privatifs de liberté.

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ; « 3° D’être informée, si...

Insérer le mot : « ne » Avant le mot : « peut » Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice,...

Le 1° et le 2 ° de l’article 131‑30‑2 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les 1° et 2° de l’article L 131‑30‑2 du code pénal dispose que la peine d’interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsque sont en cause un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus ...

A l’alinéa 5, insérer le mot : « ne » Avant le mot : « peut » Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s’appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d’emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une obligation de motivation du choix d’une peine d’emprisonnement ferme non-aménagée « au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation ». C’est la même logique, mais en sens inverse, que celle qui avait été instaurée avec les peines pl...

Après l’article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. 132-20-2. – Lorsqu’une infraction commise en état de récidive légale est punie d’une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l’amende encourue. ». Exposé sommaire : ...

Le dernier alinéa de l’article 131‑30‑2 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article ne sont également pas applicables aux infractions en matière de trafic de stupéfiant prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 et aux atteintes à la personnalité prévues aux articles 226‑1 à 226‑32. ». Exposé sommaire...