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Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c'est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l'état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ». Exposé sommaire : La défense des victimes, qui passe par leur indemnisation, reste l'un des objectifs essentiels du prononcé de la peine.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement généreux puisqu'il dispose : « deux mois par année d'incarcération ou quatre jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année ». Ainsi, la disposition « trois mois par année d'incarcération ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le passage supprimé « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale » est le seul à maintenir une sévérité envers l'état de récidive. Or, une politique pénale efficace se doit d'être intransigeante vis-à-vis de la récidive....

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas tolérable que la révocation d'un sursis aboutisse à l'avenir à une contrainte pénale même si celle-ci n'entraine qu'une peine d'emprisonnement de moins d'un an. En effet, la révocation du sursis doit être toujours laissée à l'appréciation du juge, sans concurrence avec la contrainte pénale....

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation prend également en compte l'état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d'aménagement de la peine. ». Exposé sommaire : Cet ajout à l'alinéa 6 de l'article 9 vise à protéger les droits de l...

Après le mot : « jugement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ordonne la mise à exécution de tout l'emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l'article 713‑47 ». Exposé sommaire : Un crime ou un délit de droit commun perpétré pendant la contrainte pénale doit valoir application de l'intégralité de la peine précédente. La contrainte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement laxiste. De même l'article 721 prévoit déjà : « Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les année...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités de l'article 57 du code de procédure pénale et pendant les heures prévues par l'article 59 du même code, sur instruction ou avec l'accord du procureur de la République, procéder à une visite domiciliaire et retirer pr...

Le 3° de l'article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Cette décision de classement sans suite ne pourra être prononcée qu'après l'accomplissement de mesures de prévention telles que le retrait provisoire d'armes. À cette fin, la décision du procureur de la République prescrivant les mesu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le passage supprimé « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale » est le seul à maintenir une sévérité envers l'état de récidive. Or, une politique pénale efficace se doit d'être intransigeante vis-à-vis de la récidive....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d'emprisonnement...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas tolérable que la révocation d'un sursis aboutisse à l'avenir à une contrainte pénale même si celle-ci n'entraine qu'une peine d'emprisonnement de moins d'un an. En effet, la révocation du sursis doit être toujours laissée à l'appréciation du juge, sans concurrence avec la contrainte pénale....

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa de l'article 465‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi renforce la portée du principe d'individualisation des peines, en supprimant les dispositions obligeant les juridictions à motiver certaines décisions favorables aux condamnés en récidive...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation prend également en compte l'état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d'aménagement de la peine. ». Exposé sommaire : Cet ajout à l'alinéa 6 de l'article 9 vise à protéger les droits de l...

Après le mot : « jugement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ordonne la mise à exécution de tout l'emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l'article 713‑47 ». Exposé sommaire : Un crime ou un délit de droit commun perpétré pendant la contrainte pénale doit valoir application de l'intégralité de la peine précédente. La contrainte...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...