Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre fin à la dualité des régimes de calcul du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de la peine fondée sur la situation du condamné au regard de la récidive légale. Ainsi un récidiviste aura droit à la même réduction de peine qu'un primo-condamné. Après l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, est crée un nouvel automatisme : aux deux-tiers de la peine, dans la perspective d'une éventuelle libération conditionnelle, un examen obligatoire doit être effectué concernant la situation des personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de ...

À l'intitulé du chapitre Ier, après les mots : « régissant » sont insérés les mots : « les droits des victimes et ». Exposé sommaire : Les victimes sont les grandes oubliées de ce projet. La fonction de protection de la victime, développée partiellement à l'article 11 de ce chapitre, n'apparaît pas dans l'intitulé du chapitre. Il nous semb...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l'autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ; « 3° D'être informée si elle l...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « des ressources et ». Exposé sommaire : Le système d'amende doit être corrélé uniquement à la gravité de la condamnation pénale et non à la situation matérielle du condamné. Cet article instaure une justice à la carte dont on peut s'interroger sur le caractère constitutionnel dans la mesure où on porte ic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue des droits sociaux aux condamnés. Le champ du traitement social est étendu, alors que l'État engage déjà des dépenses édifiantes dans ce domaine. Les condamnés sont ainsi perçus comme des exclus que l'on va intégrer au giron d'un État-Providence en faillite alors qu'ils bénéficient...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile comme le s...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile comme le sou...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° L'article 721 est abrogé ; « 1° bis Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 721‑1, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits de réduction de peine automatiques. Ces crédits de réduc...

Le titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un sous-titre II ainsi rédigé : « Sous-titre II. – De la justice restaurative « Art. 10‑1. – À l'occasion de toute procédure pénale, et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, les victimes et l'auteur d'une infraction, sous ré...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative. ». Exposé sommaire : L'institution de la justice restaurative dans le code de procédure pénale justifie qu'il en soit fait état dans les principes généraux concernant les victimes de l'article 707.

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des effor...

À l'alinéa 5, après le mot : « délit », insérer les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement ». Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale est une peine restrictive de liberté alternative à l'emprisonnement. En cas de violation de ses obligations et interdictions, le condamné peut faire l'objet d'un emprisonnement. Le principe de né...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour les faits commis avant le 1er janvier 2017, la peine de contrainte pénale prévue à l'article 131‑4‑1 du code pénal n'est applicable qu'aux délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir, à titre tr...