Recherche d'amendements

L'article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. ». Exposé sommaire : Les experts sont très nombreux à s'accorder sur le fait que certain...

Chapitre II bis Dispositions relatives à la justice restaurative Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouveau chapitre dans la loi dans lequel figurera l'article inscrivant dans notre droit la notion de justice restaurative.

Après l'article 706‑15‑2 du code de procédure pénale, est inséré un titre XIVquater ainsi rédigé : « TITRE XIVQUATER « Du bureau d'aide aux victimes « Art. 706‑15‑4. – Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en réparation du préjudice causé par l'infraction et de l'affectation des sommes non réclamées destinées à l'indemnisation des parties civiles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , en réparation du préjudice causé par l'infraction, ». III. – En conséquen...

Substituer aux alinéas 1 à 13 les quatre alinéas suivants : « I. – Après l'article 707‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑6 ainsi rédigé : « Art. 707‑6. – Les amendes prononcées en matière de police, correctionnelle ou criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, sont affectées d'une majoration de 8 % qui est p...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 bis, ajouté par la Commission des lois, modifie sur plusieurs points les règles concernant le sursis avec mise à l'épreuve. La plupart de ces modifications améliorent l'efficacité de cette mesure et reçoivent l'accord du Gouvernement. En revanche, la suppression du dernier alinéa de l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a complété le projet de loi par un article 7 bis qui supprime les règles spécifiques applicables aux récidivistes en matière de crédit de réduction de peine (CRP) et en matière de réductions de peine supplémentaires (RPS), prévoyant des réductions un peu moins importantes pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a complété le projet de loi par un article 7 ter qui supprime les règles spécifiques applicables aux récidivistes en matière d'octroi à un condamné détenu d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de surveillance électronique, en supprimant le seuil d'un an applicab...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l'auteur d'un délit » les mots :  « son auteur ». Exposé sommaire : La commission des lois a modifié l'article 8 ...

Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale. Exposé sommaire : Le caractère novateur des dispositions de la présente loi, et notamment de celles relatives à la contrainte pénale, justifie une évalu...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononc...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et punis » les mots : « qui ne sont punis que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la transaction est applicable aux délits qui ne sont punis que d'une peine d'amende, et non à tous les délits qui prévoient une peine d'amende (dès lors que la plupart des délits prévoient une telle pe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime ; ». Exposé sommaire : La peine est définie comme ayant quatre fonctions : rétributive, dissuasive, protectrice et d'amendement social. Or, dans cette précision apportée dans le projet, sont seule...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'individualisation de la peine est considérée comme une condition du respect du principe constitutionnel de la proportionnalité des peines. Le principe d'individualisation de la peine figure actuellement dans le code pénal à l'article 132‑24. C'est pourquoi, rappeler le principe d'individualisation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer les seuils minimaux pour les crimes et délits commis en récidive revient à banaliser l'acte commis ainsi qu'à laisser libre court aux jugements guidés par une idéologie laxiste. Abroger un dispositif tel que la peine plancher, créé pour lutter contre la récidive légale, n'améliorera pas la f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre au juge de se livrer à une enquête fouillée de la vie d'un prévenu, n'est pas une garantie d'un jugement plus juste. D'un juge des actes, on passe à un juge de personnes qui statuera sur la base d'éléments subjectifs en augmentant le risque d'arbitraire. Au delà de la question de l'individual...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une peine prononcée avec sursis, n'est pas exécutée si, dans le délai de cinq ans, le condamné ne commet pas une autre infraction. Dans le cas contraire, il doit exécuter la peine avec sursis en plus de la nouvelle condamnation. Avec cette disposition c'est désormais au juge d'ordonner la révocation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contrainte pénale, peine exécutoire en milieu ouvert, n'est qu'un élément supplémentaire qui s'ajoute à l'arsenal dont disposent déjà les juges, à l'instar du sursis avec mise à l'épreuve (SME) dont elle se rapproche. 175 200 personnes sont suivies en milieu ouvert, soit deux fois et demi le nombre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon les promoteurs de ce projet de loi, les dispositions sur les modes de personnalisation des peines sont trop automatisées. Pourtant le dispositif inscrit à l'alinéa 9 institue la mise en place d'un nouvel automatisme, celui-ci favorable au délinquant en réévaluant sa situation au moins une fois p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 fixe à un an, pour les primo-condamnés comme pour les récidivistes, le seuil d'emprisonnement permettant à la juridiction d'aménager la peine d'emprisonnement. Le régime des récidivistes est aligné sur le régime de droit commun. Cet abaissement et cette suppression sont un signal contre-pr...