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I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ce que soit » le mot : « la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lieu, », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avait » le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ; « 4° Au quatrième alinéa de l'article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « départemental », insérer les mots : « de sécurité et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 23 et 25. Exposé sommaire : Actuellement, sont présents au sein de chaque département : – un comité départemental de sécurité (CDS), coprésidé par le préfet et le procureur de...

Après la référence : « « 14° », » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sont ajoutées les références : « , 19° et 20° », ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des modifications opérées à l'article 6bis du projet de loi en matière de déplacements à l'étranger des condamnés à une peine d'emprisonnement assortie d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 7‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ; « 2° À la première phrase du second alinéa, après la réf...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et réprimé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « intervient à l'issue de la dix-huitième année de détention » les mots : « ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni celui de la période de sûreté ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen de la situation des personnes condamnées à la réclusio...

À l'alinéa 2, après le mot : « recouvrées », insérer les mots : « , à l'exception de celles mentionnées à l'article 131‑13, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure les amendes contraventionnelles de la contribution additionnelle pour l'aide aux victimes.

À l'alinéa 2, après le mot : « recouvrées », insérer les mots : « , à l'exception de celles mentionnées au premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure de la contribution additionnelle pour l'aide aux victimes les contraventions faisant l'objet d'une amende f...

Il est créé une délégation interministérielle à la prévention de la récidive et de la réitération. Placée sous l'autorité conjointe des ministres en charge de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du travail et de la santé, la délégation élabore la politique de préve...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c'est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l'état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ». Exposé sommaire : La défense des victimes, qui passe par leur indemnisation, reste l'un des objectifs essentiels du prononcé de la peine.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement généreux puisqu'il dispose : « deux mois par année d'incarcération ou quatre jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année ». Ainsi, la disposition « trois mois par année d'incarcération ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , confiées suivant le cas, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ou à des personnes morales habilitées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les deux secteurs particulièrement compétents en matière de diagnostic présentenciel, celui du secteur habilité et celui du secteur publi...

Le deuxième alinéa de l'article 720‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La suspension peut être ordonnée si une expertise médicale au moins établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent. ». « 2° La seconde phrase est complétée par les mot...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'atténuation des peines prévues pour les mineurs de plus de seize ans est incohérente avec les faits, puisque l'on constate en réalité l'augmentation de la délinquance des mineurs de plus de 16 ans. Entre 2007 et 2010, les chiffres des vols avec violence commis par des moins de 1...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par décision spéciale, » . Exposé sommaire : Il s'agit d'encourager le juge à préserver la notion de sursis en le révoquant aussi souvent que possible quand il y a récidive. Une décision spéciale du juge n'a pas à être nécessaire dans une telle hypothèse, puisqu'il s'agirait de rendr...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Même si la décision de ne pas faire application du premier alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était prise, comme le propose le projet de réforme, par une décision spécialement motivée, il est préférable de maintenir les peines planchers.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c'est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.