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Après le mot : « facultative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l'élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ». Exposé sommaire : S'il est compréhensible que des municipalités ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , élargir leur composition » les mots : « pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ». Exposé sommaire : Il devient impérieux d'opérer un changement de communication sur le sujet de l'accessibilité car de trop nombreux amalgames sont effectués ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, la sensibilisation et la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’acc...

Après l'article 1, insérer l'article suivant : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1ère à la 4ème catégorie, la formation du person...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « handicapées » les mots : « en situation de handicap ». Exposé sommaire : Il devient impérieux d'opérer un changement de communication sur le sujet de l'accessibilité car de trop nombreux amalgames sont effectués pour ne discerner qu'un seul type de public concerné, à savoir les personnes vivant avec une ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publics » le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Il s'agit pour les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées d'associer tous les acteurs, publics et professionnels impliqués par l'aménagement et l'adaptabilité de la société.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° D'étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu'aux lieux d'exercice d'une activité professionnelle, formatrice ou éducative » Exposé sommaire : Amendement r...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au moins égale » le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver l'exigence d'un bilan à mi-étape des agendas d'accessibilité aux situations le nécessitant expressément, c'est-à-dire aux situations dans lesquelles l'agenda d'accessibilité présente une complexité particulière no...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publics » le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'élargir le champ d'application de la rédaction de l'amendement 62 en remplaçant le mot « publics » par le mot « acteurs ». En effet, le mot « acteurs » permet également d'englober les associations concernées par l'accessibili...

Après l'article 244 quater U du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. « Art. 244 quat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° De préciser les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l'acquisition de compétences à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. C...

Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 8° De préciser les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l’acquisition de compétences à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevan...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le produit de ce fonds peut notamment être affecté à financer la mise en œuvre plus rapide de l'obligation d'accessibilité du service public ; ». Exposé sommaire : La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et le polyhandicap ». Exposé sommaire : Le polyhandicap, reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est un handicap grave dont l'expression est multiple. Il se caracté...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et le trouble de santé invalidant ». Exposé sommaire : Le trouble de santé invalidant reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, se distingue des déficiences propremen...

À l'alinéa 2, après le mot : « transports » insérer les mots : « , aux commerces ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 111‑7 du code de la construction, modifié par l'article 41 de la loi du 11 février 2005 l'accessibilité aux personnes handicapées concerne les installations ouvertes au public et des lieux de travail. L'amendement...

À l'alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « en garantissant à leur propriétaires la gratuité d'accès pour leurs chiens ». Exposé sommaire : Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont pas homogène en ce qui concerne les chiens éduqués accompagnant des personnes handicapées. Ainsi, alors...

Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre, un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la gratuite d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. Exposé sommaire : Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Les pratiques t...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , le polyhandicap et le trouble de santé invalidant ». Exposé sommaire : Le polyhandicap, reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est un handicap grave dont l'expres...