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Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 15 % seulement des établissem...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 42 % seulement des lignes d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ne devant pas dépasser la date du 13 février 2015 ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des...

À l'alinéa 16, après le mot : « maximal », insérer les mots : « , qui ne peut dépasser douze mois ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Il y a près de 10 ...

À l'alinéa 18, après le mot : « encourues », insérer les mots : « , plus contraignantes que celles prévues actuellement, ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « fonds » insérer les mots : « , dont les membres sont nommés par décret après approbation d'une commission parlementaire, ». Exposé sommaire : La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée. ». Exposé sommaire : La création d'...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l'article 45 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chan...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue au même article 45 peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d'acc...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, II. Compléter cet article par l'alinéa suivant: « La perte de recet...

Après le mot : « facultative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l'élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ». Exposé sommaire : De nombreuses communes manquent de moyens huma...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « de présentation, s'agissant notamment des établissements ou installations dont le bail est en cours ou dont le bail est conclu à compter de la publication des ordonnances prévue au premier alinéa, et les ». Exposé sommaire : Le projet de lo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'un rapport annuel au Parlement portant sur l'utilisation du produit des sanctions financières en vue d'améliorer l'accessibilité . ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'habilitation prévoit la création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec l...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : "cas" insérer les mots : "de l'absence de dépôt ou bien" Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission prévoit la possibilité d'une sanction pour l'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé par les établissements recevant du public. Le présent amendement prévoit un mé...

À l’alinéa 5, après le mot : « handicapées » insérer les mots : « pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ». Exposé sommaire : Il est temps de changer de perspective sur le sujet de l’accessibilité : les personnes en situation de handicap ne sont pas les seules à bénéficier des travaux en matière d’acce...

Après le mot : « obligation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de mise en place temporaire d’un transport de substitution pendant la durée de mise en accessibilité d’un service de transport public ». Exposé sommaire : Il existe déjà une obligation de mettre en place un transport de substitution dans les cas d’impossibilité techniqu...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans l’objectif d’aboutir une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d’établissement recevant du public, et pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibilité d...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « accessibilité », insérer les mots : « , incluant notamment, selon les caractéristiques de l'établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : La ...

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1^er janvier 2015, les publics en attente d’accessibilité seauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d’établissement s’est engagé ou non dans un age...