Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « programmée », insérer les mots : « devant être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient d'indiquer ainsi davantage la nécessité d'obtenir l'approbation de l'autorité administrative, ce que l'amendement accepté en commission ne fait pas suffisamment. Il demeure trop impré...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmés suffisamment réalistes pour permettre aux différents acteurs concernés de se concerter, dans un délai raisonnable, avant de présente...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la mise en » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il faut revenir à la rédaction originelle du texte bien plus claire et opérationnelle.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaine de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d'établissement recevant du public, pour tous types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibilité différ...

Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les trois critères règlementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences suffisent.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: "7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie." Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité seront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessibili...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « conditions de détermination » les mots : « critères de priorisation ». Exposé sommaire : La formulation de « conditions de détermination » s'avère d'une grande ambiguïté, car elle pourrait suggérer que la future ordonnance prévoit de créer d'autres motifs de dérogation à l'obligation de mise en accessi...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à rendre accessibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les mots à « rendre accessible » étant rendus superfétatoires par le mot accessibilité déjà présent dans l'alinéa 2 et l'alinéa 3.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmés. Il convient de donner un délai exigeant mais raisonnable aux acteurs si l'on veut pouvoir, ...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Selon le type de transport public, ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour tous types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « facultative » les mots : « transférée à l'intercommunalité d'appartenance ». Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser certaines personnes dans les communes de très petite taille, il convient de transférer à l'intercommunalité la mise en accessibilité.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si l'amendement précédent qui concernait pour l'article 3‑1°, le transfert à l'intercommunalité d'appartenance, l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, est adopté, alors il est logique de supprimer cette disposition de l'article 3‑2° afin que le prin...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « plus largement ». Exposé sommaire : L'accès aux chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu par la loi. Ainsi, l'article 88 de la loi n°87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose à ce jour...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « handicapées » les mots : « en situation de handicap ». Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l'accessibilité sont en effet non seulement les personnes vivant avec une déficience, mais également, les femmes enceintes, les parents avec poussettes, les personnes âgées qui représenteront un quart de la popu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser leur calendrier de réunion ». Exposé sommaire : Les réunions des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées étant, à l'expérience, pour le moins irrégulières voir incertaines , il est proposé d'insister sur cette nécessité en leur demandant de pré...

I. Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : 7° Rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1^ère à la 4^ème catégorie, la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que rendre obligatoire dans les é...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « accessibilité », insérer les mots : « , incluant notamment, selon les caractéristiques de l'établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : L'a...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d'outils organisant l'accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d'un cheminement multimodal ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d'arrêts ferrovia...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « plus largement ». II. – En conséquence, après le mot : « dans », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : L'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu par la loi. Ainsi, l'article 88 de la loi n°...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , élargir leur composition » les mots : « pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ». Exposé sommaire : Il s'agit de la prise en compte d'une vision plus globale de la mobilité et de l'accessibilité, notamment avec la problématique du vieillis...