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Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

A la deuxième phrase de l’alinéa 17, après les mots : « la somme des bonus-malus appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « principale », insérer les mots : « équipée d'un compteur dit « intelligent » ». Exposé sommaire : Un compteur « intelligent » identifie de manière plus détaillée et précise, en temps réel, la consommation énergétique d'un foyer ou d'un bâtiment et la transmet au gestionnaire des données...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour l'électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les consommateurs sans chauffage électrique et pour les consommateurs avec chauffage électrique. La marge effective globale du dispositif est utilisée pour financer des actions nationales et locales de lutte contre l...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à Électricité de France » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 333‑1 et suivants » ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut prononcer, après avis d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que leur numéro de point de livraison permettant d'identifier leurs compteurs. » Exposé sommaire : Cette information est nécessaire pour identifier sans risque d'erreur les lieux de consommation, et dès lors indiquer aux divers fournisseurs d'énergie les volumes de base à allouer aux consommateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Nul n'est censé ignorer la loi », cette fiction juridique a pour objectif d'empêcher les contrevenants d'opposer au juge sa méconnaissance des textes. Elle a pour corollaire obligé le principe de sécurité juridique qui, sans être explicitement reconnu comme constitutionnel, est à la base de l'Etat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sécurité juridique est un principe fondamental qui a vocation à protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit. Elle implique à tout le moins que la loi soit normative, compréhensible et prévisible. Un article qui use quatre fois du conditionnel n'est pas un article qui peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « commun », insérer les mots : « , qui n'excèdent pas le seuil de 150 kwh/m².SHAB.an ». Exposé sommaire : Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et l'arrêté correspondant en date du 27 aout 2012 rendent obligatoi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.