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À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « , des caractéristiques climatiques de son environnement immédiat ». Exposé sommaire : Le dispositif conçu par les auteurs de cette proposition de loi est extrêmement complexe, souvent qualifié par les professionnels du secteur de l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sauf opposition de sa part » les mots : « s'il l'accepte ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel, basé sur l'opt-out, permet de signaler à l'ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n'ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement ...

Les articles 1 et 3 de la présente loi prennent effet le 1^er janvier 2018. Exposé sommaire : L'applicabilité de la présente loi est conditionnée par la collecte de nombreuses données de nature fiscale et sociale, ainsi que par leur traitement en vue de leur transmission aux fournisseurs d' énergie .

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ». Exposé sommaire : Il est préférable que le décret déterminant les modalités d'application du dispositif recense exhaustivement les informations que les contribuables devront transmettre à leurs ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : «  appliqués à l'ensemble de » les mots : « acquittés par ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Afin de ne pas faire supporter la totalité d...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire.  Par conséquent, mettre en œuvre la loi dans sa rédaction actuelle, va engendrer des recours très importants entre locataires et propri...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « , 4°, 5°, 6° et 7° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et de production d'eau chaude sanitaire » les mots : « , de production d'eau chaude sanitaire et de climatisation ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas et principalement pour les personnes âgées isolées, la climatisation est devenue un équipement indispensable. Il s...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas où le titulaire du logement exerce une activité professionnelle dans sa résidence principale, un prorata définissant la partie privée est appliqué à la surface des locaux. » Exposé sommaire : De nombreux artisans et professions libérales exercent une partie de leur activité à leur d...

Article 2 rajouter l’alinéa 3 Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement s’engage à présenter au parlement une loi imposant une logique de Bonus-Malus énergétique, aux collectivités territoriales et à l’Etat. Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est d’engager une mobilisation général...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé ». Exposé sommaire : Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispe...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer les mots : « Dans la limite de ces versements, ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que  la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts. Le texte adopté par la Commission des affaires économiques est préjudicia...

À l'alinéa 8, après le mot : « public », insérer le mot : « local ». Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, les PCET et les FSL

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales L'identification des contrats, élément clé du disp...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après le mot : « solde », insérer les mots : « effectivement recouvré ». Exposé sommaire : Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l'article  L 121-14 du code de l'énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n'a...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’application de cet article aux logements loués est suspendue à une réforme du diagnostic de performance énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les diagnostics de performance énergétique ont fait des progrès, mais ils ne sont pas encore assez fiables pour permettre de définir le niveau...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’application de cet article aux logements loués est suspendue à une réforme du diagnostic de performance énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les diagnostics de performance énergétique ont fait des progrès, mais ils ne sont pas encore assez fiables pour permettre de définir le niveau...

Compléterl'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de précision. En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d'en déduire par une inte...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans cette déclaration, il sera prévu de préciser si le mode de chauffage de l'eau est au gaz ou à l'électricité. ». Exposé sommaire : Dans la déclaration de revenu, seulement le mode de chauffage est précisé, mais les ballons d'eau chaude chauffés à l'électricité ou au gaz consomment également...