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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intermodalité » sont insérés les mots : « , à l'aménagement des gares, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux Régions un rôle de chef de file sur l'aménagement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intermodalité » sont insérés les mots : « , à l'aménagement des gares de voyageurs d'intérêt régional, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de confier aux Régions un ...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d'intérêt national, définie au II de l'article 13 du décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyage...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – L'article L. 2121‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir ell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « est effectuée par SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de transférer la gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de transports à SNCF Réseau.

À compter de la promulgation de la présente loi et pour une période de trois ans, tous les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires accordent la priorité de leurs investissements de rénovation et de modernisation aux zones rurales, telles que définies par l'article 1465 A du code général des impôts, ainsi qu'aux zones touristiques, telles q...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « deux membres autres que le président et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement à la nomination des membres du collège de l'ARAF pour améliorer la légitimité démocratique de l'ARAF et garantir une plus grande diversité des points de vue en son sein. Ainsi, cet amendement pro...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans la mesure où ces dépenses correspondent à celles d'un gestionnaire d'infrastructures efficace. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entreprises ferroviaires n'aient pas à subir en termes financiers les inefficacités dont le gestionnaire d'infrastructure est le seul responsable alo...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « 18° ter A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2135-2, les mots : « et des entreprises ferroviaires, » sont remplacés par les mots : « , des entreprises ferroviaires etde la SNCF, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'extension des compétences de l'ARAF sur l'EPIC de ...

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l'article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organis...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Conformément à l'article 30, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, SNCF Réseau établit la méthode d'imputation de ce coût complet aux différentes catégories de services offerts aux entrep...

Au début de l'alinéa 77, insérer la phrase suivante : « Des mesures d'incitation encouragent le gestionnaire de l'infrastructure à maîtriser les coûts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer les articles 30§1 et 30§3 de la directive 2012/34/UE qui prévoient que le gestionnaire d'infrastructures est encouragé par des mesures d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 19° bis À l’article L. 2135‑9, la référence : « L. 2135‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑2 ». ». Exposé sommaire : Les dispositions législatives actuelles prévoient que, les agents de l’ARAF disposent d’un pouvoir de visite et de communication des pièces. Pour les opération...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131‑7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, les mots : « techniques et administratives » sont supprimés ; « b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133‑4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, pour pl...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la charte du réseau prévue par cet alinéa 24 par l'ajout de...