Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots » insérer les mots : « et la phrase suivante ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑6 » insérer la phrase suivante : « . L'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnel...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « tarif socle » les mots : « tarif journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots: « tarifs socles » les mots: « tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Sans possibilité de recours auprès du juge des libertés en cas de contestation de la décision par la personne concernée, son tuteur légal ou la personne de confiance qu'elle aurait désignée, ce dispositif qui prévoir de limiter les possibilités d'aller et venir du résident pourrait générer une atteinte...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accueillies dont le médecin a précisé, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que la personne est en capacité de donner un consentement é...

À l'alinéa 13, après le mot : « associations » insérer le mot : « , syndicats ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans la composition du Haut Conseil de l'âge des représentants des organisations syndicales de retraités.

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « soixante » le mot : « soixante-deux ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux accueillants familiaux d'offrir davantage d'accueils temporaires et d'accueils séquentiels sans modifier la limite de l'accueil de trois personnes de manière simultanée.

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « qualification » insérer les mots : « et de promotion ». II. – En conséquence, substituer au mot : « professionnelle » le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Engagé par le Gouvernement parallèlement à l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement,le plan po...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le plan d'aide mentionné au 3° est transmis par l'équipe médico-sociale au service prestataire d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d'aide, le service élabore un projet d'in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 477 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de protection future est conclu pour une durée, qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Il est renouvelable par décision expresse des parties. » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « troisième » ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n'ont pas besoin d'être reprises puisqu'elles s'appliquent directement. De plus, ne les reprendre que partiellement crée un risque de contradiction avec le régime de la curatelle. Si le majeur protégé choisit le lieu de sa résidence, confo...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de servic...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « porteurs de la méthode d'action pour » les mots : « réseaux pour l'autonomie et ». Exposé sommaire : Le dispositif MAIA, créé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, a fait les preuves de son efficacité et cet article qui propose d'en améliorer le fonctionnement, va dans le bon sens. S'il est cohér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa15, insérer l'alinéa suivant : « Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en œuvre d'un espace de discussion entre les résidents et les copropriétaires ; elle relaie pour les demandes et les propositions des résidents. ». Exposé sommaire : L'article 15 décrit le fonctionnement du conseil de résidents. Le p...

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :