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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) d...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342‑1, le contrat de séjour » les mots : « Le projet d'accompagnement défini au 3° et 7° de l'article L. 311‑3 du code de l'action sociale et des fami...

À la première phrase de l'alinéa 372, substituer à la première occurrence des mots : « de la perte d'autonomie » les mots : « des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 477 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de protection future est conclu pour une durée, qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Il est renouvelable par décision expresse des parties. » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « troisième » ...

L'article L. 365‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cet agrément les organismes mettant en relation des personnes âgées et des jeunes en vue d'un hébergement. La délivrance de l'agrément est alors soumise au respect d'un cahier des charges précisant les obligations ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La procédure d'appels à projet a été créée par le législateur afin d'assurer la transparence du développement de l'offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l'attribution des autorisations au regard des différents projets propos...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Le bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le principe du libre choix du bénéficiaireest primordial dans la politique de prise en charge de la dépendance et rappelé à l'art. L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans...

À l'alinéa 150, supprimer les mots : « le logement intermédiaire : ». Exposé sommaire : L'alinéa 150 désigne par « logement intermédiaire » les solutions de logements-foyers qui constitueraient une alternative pour les personnes ne pouvant plus rester seules chez elles et qui ne souhaitent ou ne peuvent pas aller en maisons de retraite médic...

Après le mot : « usagers » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , leur accompagnementou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obliga...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de code de l'action sociale et des familles à compter de la publication » les mots : « du code de l'action sociale et des familles à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, au regard » les mots : « salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne...

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'article L. 441‑3, après le mot :« permanent », il est inséré le mot : « , séquentiel » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter une modalité d'accueil fréquente en pratique qui est celle de l'accueil séquentiel, soit d'une durée temporaire mais répétée dans le temps....

À l'alinéa 3, après le mot : « majeurs » insérer les mots : « , y compris les mandataires individuels, ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'établir un document individuel de protection (DIPM) à tous les mandataires judiciaires offre l'assurance que chaque majeur protégé pourra bénéficier de ce dispositif.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en vue de la centralisation du contentieux relatif à l'aide sociale ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existence même des juridictions dédiées au contentieux de l'aide sociale au regard de la complexité de la matière. En outre, le p...

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :