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15/07/2014 — Amendement N° AS92 au texte N° 1994 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit perme...

15/07/2014 — Amendement N° AS107 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
M. Robiliard, M. Paul

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , ou, le cas échéant, son représentant légal dans le respect des dispositions du titre XI du livre premier du code civil et notamment de celles de son article 459‑2, ». Exposé sommaire : Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n'ont pas besoin d'être reprises puisqu'elles s'appliq...

15/07/2014 — Amendement N° AS84 au texte N° 1994 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Boyer

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots » insérer les mots : « et la phrase suivante ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑6 » insérer la phrase suivante : « . L'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnel...

16/07/2014 — Amendement N° AS133 au texte N° 1994 - Article 8 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après la seconde occurrence du mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312‑1 habitués à l'aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ». Exposé sommaire : Les crédits de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie proviennen...

16/07/2014 — Amendement N° AS347 au texte N° 1994 - Article 56 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2014 — Amendement N° AS180 au texte N° 1994 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Massonneau

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS238 au texte N° 1994 - Article 4 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la section V bis du budget de la CNSA qui permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne pas supprimer cet alinéa tant que le Ministre ne s'est pas engagé sur le fait qu'à partir du 1er janvier 2015, la tota...

15/07/2014 — Amendement N° AS264 au texte N° 1994 - Article 40 (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « socle » insérer les mots : « de prestations ». Exposé sommaire : Amendement de précision

16/07/2014 — Amendement N° AS268 au texte N° 1994 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° du II de l'article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bisainsi rédigé : « 1° bis De représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse ; » ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux caisses de retraite d'être membres a part entière de la CNSA et pas seul...

16/07/2014 — Amendement N° AS3 au texte N° 1994 - Article 2 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Après l'alinéa 154, insérer les quatre alinéas suivants : « - Développer les solutions d'habitat alternatif pour personnes âgées « D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataire...

15/07/2014 — Amendement N° AS12 au texte N° 1994 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l'état des lieux de l'assurance dépendance privée. Exposé sommaire : En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place de l'assurance dépendance privée en France. ...

15/07/2014 — Amendement N° AS194 au texte N° 1994 - Article 34 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit perme...

15/07/2014 — Amendement N° AS69 au texte N° 1994 - Article 45 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Aboud

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après le mot : « État » supprimer la fin de l'alinéa 8. III. – En conséquence, après le mot : « opérations » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d'extension et de regroupement d'établissements et services sociaux et médico-sociaux par le gestionnaire détenteur des autorisations...

15/07/2014 — Amendement N° AS314 au texte N° 1994 - Article 45 (Retiré avant séance)
M. Delatte, M. Aboud

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La procédure d'appel à projet s'avère inadaptée à certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux qui sont d'ailleurs peu nombreuses et aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites et souvent très petites (3 à 10 places) et...

15/07/2014 — Amendement N° AS331 au texte N° 1994 - Article 46 (Adopté)
Mme Pinville

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Au début de l'intitulé, sont ajoutés les mots : « Haut Conseil de l'âge et » ; « 2° (nouveau) Est insérée une section 2 intitulée : « Comités départementaux des ret...

16/07/2014 — Amendement N° AS19 au texte N° 1994 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Besse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS96 au texte N° 1994 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Boyer

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La procédure d'appels à projet a été créée par le législateur afin d'assurer la transparence du développement de l'offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l'attribution des autorisations au regard des différents projets propos...

15/07/2014 — Amendement N° AS111 au texte N° 1994 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Huillier, Mme Carrillon-Couvreur

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

15/07/2014 — Amendement N° AS53 au texte N° 1994 - Article 33 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obl...