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15/07/2014 — Amendement N° AS16 au texte N° 1994 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Besse

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...

16/07/2014 — Amendement N° AS181 au texte N° 1994 - Article 29 (Irrecevable)
M. Aboud, M. Delatte

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS288 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...

15/07/2014 — Amendement N° AS271 au texte N° 1994 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Robiliard

Le 1° de l'article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351‑2; ». Exposé sommaire : Pour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, le b...

15/07/2014 — Amendement N° AS162 au texte N° 1994 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

L'article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des...

15/07/2014 — Amendement N° AS6 au texte N° 1994 - Article 21 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rétablir le positionnement du secteur privé s'agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées ne pouvant plus rester à domicile. Le secteur privé, non l...

15/07/2014 — Amendement N° AS32 au texte N° 1994 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Le Callennec

L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leu...

15/07/2014 — Amendement N° AS173 au texte N° 1994 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un droit d'option entre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés et l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : De nombreuses personnes handicapées allocatair...

16/07/2014 — Amendement N° AS357 au texte N° 1994 - Article 33 (Adopté)
Mme Pinville

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsque le service ne demande pas en même à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ...(le reste sans changement)  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/07/2014 — Amendement N° AS122 au texte N° 1994 - Article 45 (Non soutenu)
M. Aboud, M. Delatte

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 35. Exposé sommair...

15/07/2014 — Amendement N° AS320 au texte N° 1994 - Article 11 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « charge » insérer le mot : « forfaitairement ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant et ne permettront pas de financer intégralement des postes d'animateur. Il convient par conséquent de permettre une mutualisation de ces postes et l...

15/07/2014 — Amendement N° AS322 au texte N° 1994 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L.232-15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction avec le principe pourtant réaffirmé par la ministre dans le cadre de la concertation autour du présent projet de loi du libre choix du service intervenant au domici...

15/07/2014 — Amendement N° AS330 au texte N° 1994 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Pinville

Au premier alinéa de l'article L. 122‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , notamment au regard du vieillissement de la population, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) une référence explicite au vieillissement de la populat...

15/07/2014 — Amendement N° AS316 au texte N° 1994 - Article 11 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « charge » insérer le mot : « forfaitairement ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant au regard des besoins et permettront de financer des « petits bouts » de postes d'animateur qu'il sera difficile de recruter. Il est donc proposé de...

16/07/2014 — Amendement N° AS87 au texte N° 1994 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/07/2014 — Amendement N° AS285 au texte N° 1994 - Article 21 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s'agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile. Le secteur privé, non lucra...

15/07/2014 — Amendement N° AS232 au texte N° 1994 - Article 2 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 307, substituer aux mots : « exceptionnel en accueil de jour ou de nuit de recours à » les mots : « de jour ou de nuit, ou dans le cadre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.