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I. – A l’alinéa 22, les mots « remet un rapport annuel établissant » sont remplacés par les mots « rend compte de ». II. - A l’alinéa 24, - le mot « livrés » est remplacé par le mot « mis en chantier »; - les mots « l’autorité administrative compétente de l’Etat » sont remplacés par les mots «la commission nationale mentionnée au VI,»; - la...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « , lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de cr...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et pénalise également la construction de résidence...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « livrés » les mots : « mis en chantier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « , lequel fait l'objet d'un débat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mob...

A l’alinéa 22, les mots : « remet un rapport annuel établissant » sont remplacés par les mots : « rend compte de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commiss...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 3° bis A Àla première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines » sont insérés les mots « des moins‑values pratiquées dans le cadre de zones d'aménagement concerté pour les terrains donnant lieu à la réalisation de logements sociaux ». Exposé sommaire : Seules les dépenses effectivemen...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « et les établissements publics concernés ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « son » le mot : « leur ». Exposé sommaire : La stratégie évaluée par le Parlement doit prendre en compte aussi bien la mobilisation du foncier de ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « mots », insérer les mots : « et la phrase ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les communes soumises à un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174‑5 du code minier, l'exemption s'applique dès lors que plus de la moitié d...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux établissements publics mentionnés à l'article premier de la loi n° 97‑135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public «  Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, aux articles L. 2141‑1 et L. 4311‑1 du code des transports ainsi qu' ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.