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I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux: « 25% », le taux: « 12,5% ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux: « 33% », le taux: « 16,5% ». III. –En conséquence, à la même phrase, substituer au taux: « 50% », le taux: « 25% ». IV. – En conséquence, à la même phrase, substitue...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « au 1er janvier de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'année de référence du potentiel fiscal médian de l'ensemble des communes soumises à prélèvement prise en compte pour l'application de cet alinéa.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « devenu exécutoire après la promulgation de la loi n°    du    relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de l'article 7 de la loi n° 2009‑179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot: « maritime », sont insérés les mots: « ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l'habi...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « construction », le mot : « réalisation ». Exposé sommaire : Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. C...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Après » le mot : « Avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au neuvième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » . Exposé sommaire : Aujourd'hui, les logements sociaux vendus à leurs propriétaires sont pris en compte dans le décompte de la loi dite SRU pour une période de 5 ans. Afin de favoriser l'accession sociale à la pr...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « financés », les mots : « mis en service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « annuel » le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les obligations de l’acquéreur d’un terrain qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant l’état d’avancement du programme de constructions, au comité régional de l’habitat ainsi qu’à la comm...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « complétée » insérer les mots : « selon les mêmes modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à appliquer les disposions analogues de validation des terrains qui intégreront la liste à la demande des personnes morales à celles mise en œuvre  pour la liste des terrains...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à partir du 31 décembre 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM à compter du 31 décembre 2012. En effet, ce prélèvement a atteint 145 millions d'euros en 2011 et a eu comme effet direct une baisse de 30 % de l'autofinancement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le II, est inséré un II. bisainsi rédigé : « II. bis – Les contrats de développement territorial cités à l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont compatibles avec le schéma directeur de la région Ile de France, dès lors qu'ils sont compatib...

Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 60 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l'offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

À l'alinéa 4, après le mot : «  transports », insérer les mots : « à l'article R. 6147‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La liste complète des établissements publics concernés sera établit par le Conseil d'État. Le Parlement peut cependant montrer son attachement à ce que certains d'entre eux soient d'ores et déjà inscrit...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois au prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. ». Exposé sommaire : Il est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une communedont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plu...