Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'augmentation des pénalités imposées aux communes ne respectant pas le taux de logements sociaux prescrits par la loi atteindrait un niveau confiscatoire. Cette augmentation pèserait très lourdement sur le budget des communes et irait à l'encontre de l'esprit des différentes lois de décentrali...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le taux de 20 % de logements sociaux est déjà très élevé. Il est inopportun d'augmenter encore ce taux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le taux de 20 % de logements sociaux est déjà très élevé. Il est inopportun d'augmenter encore ce taux.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l'alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l'alinéa 7. E...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des p...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont également comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d'hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. » Exposé sommaire : Les lits de ces structures doivent êt...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 11. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement c...

L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa : «  Les logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne pourront être attribués qu'aux seules personnes remplissant les critères d'attribution et habitant la commune ou EPCI sur le territoir...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais q...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le terrain peut également être cédé à un opérateur privé, notamment dans le cadre d'une convention soumise à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve que la part du programme destiné aux logements sociaux soit prépondérante au sein de l'opération définie par ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux prévu au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302‑5. Cet objectif », les mots : « 20% des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa d...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions seront assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds europ...

Après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « a a) bis À la première phrase, après le mot : « privé », sont  insérés les mots : « ou à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains » Exposé sommaire : Dans ces certains cas l'État est titulaire de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains ». Exposé sommaire : Dans ces certains cas des établissements publics de l'Etat sont  titulaires de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur des immeubles qui appartiennent à des tiers. Il con...

I. − Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Sont exemptées les communes ayant une croissance démographique inférieure à la croissance nationale. » II. − En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les z...

A l’alinéa 11 substituer au taux « 25% » le taux « 12,5% », au taux « 33% » le taux « 16,5% », au taux « 50% » le taux « 25% » et au taux « 100% » le taux « 50% ». Exposé sommaire : Il existe des agglomérations dont la faiblesse des capacités de construction empêche de tenir l’augmentation de l’objectif soit parce qu’il faudrait que la quasi-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux. En effet, l'utilisation des sommes collectées grâce à la majoration ne doit pas être destinée à un organisme national à un organisme local qui est plus à même de connaitre de manière pré...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « livrés » les mots : « mis en chantier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale d...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente de l'État » les mots : « la commission nationale mentionnée au IV ter, » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 25 les deux alinéas suivants : « IV ter. – Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme, une C...