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Après le mot : « dispositions » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « du dernier projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » Exposé sommaire : Se...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (C...

Après le mot : « dispositions » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « du dernier projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » Exposé sommaire : Se...

L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d'habitation à loyer modéré proposent chaque année aux locataires  la vente de logements en nombre concerté avec les acteurs concernés. » Exposé sommaire : En 2011, seuls 5000 ménages sont devenus propriétaires de leur...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 2° bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « subventions foncières » sont remplacés par les mots :« contributions directes ou indirectes ». Exposé sommaire : Seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente son...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou d'une société de construction pour la part du programme destiné aux logements sociaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'octroi d'une décote de 100 % de la valeur vénale du terrain à la double condition que le terrain concerné -figure dans une liste établie par l'État ; -soit cédé à l'u...

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « augmentation », est inséré le mot : « significative » ; b) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont définies dans l'acte de création de ces secteurs et motivées au regar...

Le second alinéa de l'article L. 147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme.

I. – Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, après le mot : « modifications » sont insérés les mots : « des contrats de développement territorial valant déclaration de projet au sens du IV de l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 précitée, ». II. En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suiv...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée au...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 8, l'alinéa suivant : « 5° L'avant-dernier alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « Les établissements publics fonciers et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retirer de la liste des bénéficiaires des prélèvements, les établissements publics fonciers d'Ét...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement donne la priorité du versement de la majoration du prélèvement sur les communes déficitaires aux communautés et aux Fonds d'aménagement urbain (FAU). En effet, l'effort supplémentaire de construction de logements sociaux demandé aux communes et à leurs intercommunalités, dans un context...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La convention peut prévoir que lorsqu'un terrain cédé par l'État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d'un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d'y construire d'autres types de logements si elle s'engage à construire l'équivalent...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «3° Nonobstant le 1°, la propriété des terrains définis dans le 2° est, dès lors que les terrains se trouvent dans le périmètre d'un établissement public foncier (EPF), automatiquement transférée à cet établissement public foncier au 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) modifié par l'article 1er du présent projet de loi, prend place dans la 3e partie de ce code relative aux cessions et plus particulièrement dans le Cha...

Article 1 bis nouveau Il est créé après l’article L 2222-5 du CGPPP : I – Un article L 2222 – 5 bis rédigé comme suit: « Les terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet d’une location constitutive de droits réels pour la réalisation d’opérations de construction de logements dont au moins 50 % de la surfa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi : « II. ...