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L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : I – A l'alinéa 4, les mots : « ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme » sont remplacés par les mots : « ne peut globalement représenter moins de 40 % des logements de chaque programme ». II – En conséquence, à ...

A la fin de l’alinéa 27, rajouter les mots suivants: «du taux de vacance constaté dans le parc locatif social, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social et de l’état statistique, actualisé en permanence, des besoins en matière de logements sociaux.» Exposé sommaire : ...

Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, la part maximale de logements ...

Au B, après l’alinéa 8, ajout d’un alinéa rédigé comme suit: « 4° Du potentiel foncier de la commune» Exposé sommaire : Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune. Dans les critères énumérés, il est indispensable d’ajouter le potentiel foncier de la commune. En ef...

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « annuel » le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les obligations de l’acquéreur d’un terrain qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant l’état d’avancement du programme de constructions, au comité régional de l’habitat ainsi qu’à la comm...

I. – A l’alinéa 22, les mots « remet un rapport annuel établissant » sont remplacés par les mots « rend compte de ». II. - A l’alinéa 24, - le mot « livrés » est remplacé par le mot « mis en chantier »; - les mots « l’autorité administrative compétente de l’Etat » sont remplacés par les mots «la commission nationale mentionnée au VI,»; - la...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la volonté politique du gouvernement. Ce dernier a fait prévaloir l’urgence de ce projet de loi compte tenu du déficit de logements, notamment sociaux, auquel le territoire est confronté. Pour augmenter l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.

Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31/12/2015 et des financements disponibles. » Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engag...

dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : "ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier" et ajouter après les mots "d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environnement" la phrase suivante : "Les dispositions d...

L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa : «  Les logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne pourront être attribués qu'aux seules personnes remplissant les critères d'attribution et habitant la commune ou EPCI sur le territoir...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée au...

Article 1 bis nouveau Il est créé après l’article L 2222-5 du CGPPP : I – Un article L 2222 – 5 bis rédigé comme suit: « Les terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet d’une location constitutive de droits réels pour la réalisation d’opérations de construction de logements dont au moins 50 % de la surfa...

A l’alinéa 22, les mots : « remet un rapport annuel établissant » sont remplacés par les mots : « rend compte de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commiss...

À l’Alinéa 6, après le mot :« terrain »,supprimer la fin de la première phrase. Supprimer les mots : , est fixé en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et Exposé sommaire : Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de loge...

Supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition du projet de loi qui fixe un calendrier chiffré quasi-intenable aux collectivités pour atteindre les objectifs de la loi SRU.

Alinéa 11, seconde phrase : Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31 décembre 2015 et des financements disponibles. Exposé sommaire : La détermination d’une date but...

A l’alinéa 11 substituer au taux « 25% » le taux « 12,5% », au taux « 33% » le taux « 16,5% », au taux « 50% » le taux « 25% » et au taux « 100% » le taux « 50% ». Exposé sommaire : Il existe des agglomérations dont la faiblesse des capacités de construction empêche de tenir l’augmentation de l’objectif soit parce qu’il faudrait que la quasi-...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « dispositions » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « du dernier projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » Exposé sommaire : Se...