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À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la construction de » les mots : « des rabais de loyers des ». Exposé sommaire : Créer une nouvelle catégorie de logements sociaux (le « super PLAI ») n'est pas une solution, et figera plus encore la fluidité des parcours résidentiels. En ciblant cette aide, et en la définissan...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le taux de 20 % de logements sociaux est déjà très élevé. Il est inopportun d'augmenter encore ce taux.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : En pratique, cet alinéa va conduire à des situations de taxation maximale de certaines communes, quels que soient les efforts déployés par la commune. Le taux de logement sociaux peut s'accroître soit par de la construction neuve, soit par des acquisitions dans le parc ancien. Dans le cas de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans u...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ; 1° B Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'est imputé que lorsqu'il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n'ont pas ét...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Quand la valeur foncière rend nécessaire, pour la réalisation de logements locatifs sociaux, une intervention de la commune au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1, la part de logements financée en prêts locatifs sociaux n'est pas limitée. » Exposé sommaire : Ce...

Le quatrième alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « sauf lorsque le bailleur est un organisme social ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'élargir à tous les étudiants e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l'Etat, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son objet...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de mettre à disposition des logements à loyer très réduit permettant de faciliter la sortie des structures d'hébergement est certainement à soutenir. En revanche, créer une nouvelle filière de logements très sociaux sera contre-productif : l'offre sera très faible, très ciblée, très stigmati...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'État intègre le dispositif du logement évolutif social (LES) dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Confrontées à la demande croissante...

Après la première occurrence du mot : « habitat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire, à l'exception des logements étudiants, et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et pénalise également la construction de résidence...

À la fin, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : A l'issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain. Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l'héritage de leurs prédécesseurs, il convien...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation av...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le II, est inséré un II. bisainsi rédigé : « II. bis – Les contrats de développement territorial cités à l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont compatibles avec le schéma directeur de la région Ile de France, dès lors qu'ils sont compatib...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « produire », insérer les mots : « , à l'exception des logements étudiants, ». Exposé sommaire : Si le quota de 30 % de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d'exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un...

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase du I, les mots : « appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent » sont remplacés par les mots : « de plus de cinquante ». II. – À la dernière phrase du IV, les taux : « 12,5 % », « 15 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par...

Titre V Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XXX L'article L. 442‑3‑2 du...