Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'objectif de flux de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre un plafond maximum de logements sociaux de 33 %. » Exposé sommaire : Cet amendement porte le flux de réalisation de logements sociaux ...

Un délai est mis en place pour les communes sur le point d'intégrer une intercommunalité et qui n'étaient pas concernées par l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d'atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux. Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du potentiel foncier de la commune ; » Exposé sommaire : Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Dans les critères énumérés, il est indispensable d'ajouter le potentiel foncier de la commune. En effet chaque te...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 31 décembre 2012. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer l'abrogation dudit article au 31 décembre 2012.

Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicables les dispositions du Titre Ier relative à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement » en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

I. – Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants (...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d'aménagement de logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réser...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « habitat », insérer les mots : « devenu exécutoire après la promulgation de la loi n°     du     relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Si le pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis permet d'appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Après » le mot : « Avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 3° bis A Àla première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines » sont insérés les mots « des moins‑values pratiquées dans le cadre de zones d'aménagement concerté pour les terrains donnant lieu à la réalisation de logements sociaux ». Exposé sommaire : Seules les dépenses effectivemen...

A l'alinéa 5 substituer aux mots : « peuvent également, à leur demande être, » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser une cohérence entre les Contrats de Développement Territoriaux (CDT) et le Schéma Directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). En effet, le SDRIF instaure une obligation de conformité des CDT qui ne peu...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « exclusivement » le mot : « prioritairement » Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national qui subventionnera exclusivement une offre de logements locatifs très sociaux. Alors que les orientations des Fonds d'aménagement urbain sont définies chaque année par le Gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, compte tenu de la proposition de suppression de l'article 6 de ce texte.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engagées depuis de nombreuses années dans un rattrapage et un rééquilibrage vigoureux du logement social montrent que la détermination d'une date butoir à 2025 pour atteindre l'objectif de 25 % conduit à fixer des objectifs de ...

Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « concernée, », sont insérés les mots : « de membres de l'Association des Maires de France, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la compositi...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à partir du 31 décembre 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM à compter du 31 décembre 2012. En effet, ce prélèvement a atteint 145 millions d'euros en 2011 et a eu comme effet direct une baisse de 30 % de l'autofinancement ...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi complétée : « Art. L. 2222‑5–1. – Les terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'État peuvent faire l'objet d'une location constitutive de droits réels pour la réalis...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois au prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. ». Exposé sommaire : Il est...