Recherche d'amendements

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le même tableau est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième, vingt-neuvième, trentième, trente-neuvième et quarante-quatrième lignes de la première colonne, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ; « 2° Aux troisième, q...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Président », le mot : « Présidence ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument. Pour illustrer ce propos, on soulignera que l'on ne peut pas être « directri...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 49 : « Il est pourvu à la présidence du conseil d'administration par décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu'il convient donc que les textes officiels l'assument. Pour illu...

Le deuxième alinéa de l'article L. 172‑16 du code de l'environnement est complété par les mots : « et à l'auteur de l'infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transmission des procès-verbaux d'infraction au code de l'environnement et des textes pris pour son application aux auteurs des infractions relevées, et ce, afin...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme, les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimensio...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L.142-3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une représentation significative des territoires ultramarins » les mots : « la représentation de chaque département d'outre-mer ». Exposé sommaire : Le Comité national de la biodiversité (CNB) sera l'instance de décision politique clé en matière de biodiversité. Il est donc essentiel, au regard de la r...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe. Or le maitre d'ouvrage doit pouvoir rester libre de choisir de quelle manière il entend remplir ses obligations. D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre...

Après la première occurrence du mot : « la » rédiger ainsi la fin de cet article : « conclusion de contrats par lesquels le maître d'ouvrage finance la réalisation d'actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui. « Un contrat est établi entre le maître d'ouvrage ou l'opérateur de compensation, auquel il a confi...

À l'alinéa 4, substituer au mot « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les « réserves d'actifs naturels » peuvent être un outil pour faciliter la mise en œuvre des mesures de compensation écologique. Pour les maitres d'ouvrage, ces réserves peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compe...

I. – Supprimer l'alinéa 66. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Ces trois amendements réfèrent à l'utilisation des collections en place. Ils impliquent une caractéristique de rétroactivité de la loi, vont complexifier de manière considérable les activités scientifiques des équipes de recherche publiques, auront de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 211‑1 du code de l'environnement dans sa rédaction initiale décrit les mesures qu'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise à assurer. L'une d'entre elle porte sur le préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. L'article 4 bis introduit lor...

Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, via l'article L. 121‑1 du code rural et de la pêche, relatif à la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Or, tel que rédigé suite à l'examen du text...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 quarter adopté en Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire dispose que les plans locaux d'urbanisme ou les Conseils municipaux peuvent classer en espaces de continuité écologique les espaces et formations végétales naturelles ou semi-naturelles nécessaires à la...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la biodiversité et aux services qu'elle fournit » les mots : « l'environnement ». II. – En conséquence, après le mot : « réduites », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrite dans le code de l'environnement, depuis la loi relativ...