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À l’alinéa 13, supprimer les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du précitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 211‑1 du code de l'environnement dans sa rédaction initiale décrit les mesures qu'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise à assurer. L'une d'entre elle porte sur le préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. L'article 4 bis introduit lor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « obligation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , pour les intéressés, d’aviser l’administration, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante ou d’entretien normal. » Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation ré...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et de la biodiversité marine ». Exposé sommaire : La référence aux seuls objectifs d'amélioration des stocks de ressources halieutiques méconnaît l'enjeu que constitue la préservation de la biodiversité marine et des incidences positives que cette biodiversité peut avoir sur la rich...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I est complété par l'alinéa suivant : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définira les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnér...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l'Agence, sont fortement attendus par les acte...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 7° Quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Agence , dont les missions ne sont pour l'heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vr...

A l’alinéa 41 Substituer, à la rédaction : « a) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant d’une collectivité littorale ; » La rédaction suivante : « a) «Trois représentants de collectivités territoriales métropolitaines et de leurs groupements, ainsi qu’un représentant d’une col...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « d) Conduite ou soutien de programmes de recherche dans le domaine marin et aquatique ; ». Exposé sommaire : Aux termes des alinéas 15, 16, 17 et 18 c'est le développement des connaissances qui est promu, par la mise en place d'un dispositif d'animation, de collecte des données, du pilotage ou l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre unique, le mot : « unique » est remplacé par la référence : « Ier » ; 2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des atteintes à la biodiversité « Art. L. 521‑3. – Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d'être jugés à ce titre. Cette réglementation ne vise...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin ont un périmètre délimité à la gestion de l'eau, y compris la prévention des inondations depuis la récente loi du 27 janvier 2014, sur la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles. Pour maintenir une lisibilité d...

Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, via l'article L. 121‑1 du code rural et de la pêche, relatif à la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Or, tel que rédigé suite à l'examen du text...