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À l'alinéa 8, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit l'introduction d'un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosys...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre d'ouvrage, lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de compensation, inscrites dans l'acte d'autorisation administrative. L'administration peut également le mettre en demeure d'exécuter ses mesures de c...

À l'alinéa 4, substituer au mot « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les «réserves d'actifs naturels» peuvent être un outil pour faciliter la mise en œuvre des mesures de compensation écologique. Pour les maitres d'ouvrage, ces réserves peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale », prévue par cet article, engendrerait, lors de la signature d'un nouveau bail, une impossibilité de remise en cause de l'obligation contractualisée par le propriétaire initial. Cette obligation entrave donc de façon démesurée le droit de propriété, et la capacit...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « peut ». II. – En conséquence, après le mot : « environnement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article ajoute, à l'alinéa premier, la finalité environnementale au remembrement foncier. Les actions environnementales sont diverses et doivent être adaptées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnér...

Après le mot : « paysage », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage ident...

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 630‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 630‑1. – Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées par les articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l'environnement. »; ». Exposé sommaire : La reproduction dans un code (dit code suiveur, en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son audition préalable à l'examen du texte en Commission Développement Durable de l'Assemblée Nationale, la Ministre de l'Ecologie a affirmé qu'elle ne croyait pas à « l'écologie punitive mais bien à l'écologie incitative, positive et créative qui suscite l'envie de s'engager. » Le maintien et l'...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. » Exposé sommaire : Au regard de la richesse de la biodiversité ultramarine qui représente 80% de la biodiversité nationale, le Conseil na...

Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 641‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 641‑1. – Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313‑1 à L. 313‑2-1 et L. 313‑11 à L. 313‑15 du code de l'urbanisme. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence à l'ar...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « « L. 341‑2 » est remplacée par le mot : « suivants » ; » les mots : « « et L. 341‑2 » est remplacée par les mots : « à L. 341‑1‑2 » ; ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...