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À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 350‑1 » la référence : « L. 350‑1 A ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute, à l'alinéa premier, la finalité environnementale au remembrement foncier. Les actions environnementales sont diverses et doivent être adaptées au cas par cas. Il n'est dès lors pas pertinent de définir au préalable les mesures à mettre en œuvre, dès lors que les déterminants de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mis...

À l'alinéa 83, après le mot : « signe », insérer les mots : « , au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412‑9, ». Exposé sommaire : La consultation porte à la fois sur le consentement préalable et sur le partage des avantages - lorsqu'il existe -, et le résultat sur chacun de ces points est consigné dans un procès verbal. L...

Après le mot : « privée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à qui le maître d'ouvrage confie la mise en œuvre de ses obligations de compensation. Les compétences de l'opérateur doivent relever à la fois de l'ingénierie technique, administrative, financière et d'animation des parties prenantes en vue de la définition et du déploiement d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : « tout en restant supérieurs ou égaux au quart de ces débits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets ...

À l'alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots : « et de piémonts méditerranéens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets d'...

Rédiger ainsi cet article : « Des opérations favorables à la biodiversité et anticipant des besoins de compensation écologique, dénommées « dispositifs de gestion d'actifs naturels » peuvent être mises en place. « Les dispositifs de gestion d'actifs naturels sont agréés par l'État et sont pilotés par un opérateur de compensation. L'agrément i...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 47 : « désignés membres titulaires de droit de ce conseil d'administration un représentant de chacune des délégations ultramarines de l'agence. » Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du Conseil d'administration (CA) de l'Agence française pour la bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le modèle existant concernant la chasse à la glu. En effet, cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, reconnue par le Conseil d'État et la Cour de Justice des Communautés Européennes depuis 1988, met en œuvre des savoirs faires séculaires qui sont, sur le pou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la définition du contenu du patrimoine commun de la nation, telle que prévue par l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. En premier lieu, la notion d'être vivants n'est définie nulle part. En second lieu, cela signifie notamment que tous les hommes (sans consi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en conformité avec la transcription française de la nouvelle politique agricole commune entrée en vigueur en 2015. » Exposé sommaire : Il convient que les textes de loi auxquels les opérateurs publics et privés doivent se référer soit expressément identifiés, de façon à ce que les PADD (projet d'aménag...

À l'alinéa 54, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « dans chaque département d'outre-mer ». Exposé sommaire : Au regard de la part de la biodiversité ultramarine dans la biodiversité nationale (80 %), l'Agence française pour la biodiversité (AFB), créée par le présent projet de loi, doit être présente sur les territoires ou...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Ces trois amendements réfèrent à l’utilisation des collections en place. Ils impliquent une caractéristique de rétroactivité de la loi, vont complexifier de manière considérable les activités scientifiques des équipes de recherche publiques, auront des impacts considérables sur l’économie générale du m...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420‑5 ». Exposé sommaire : La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour l’intérêt général et le bon fonctionnement de la chasse en France. Il convient de conserver cette instance cons...

Après le mot : « génétiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu'ils soient détenus par des entités publiques ou privées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui reprend la version française officielle du règlement européen 511/2014 entré en vigueur le 12 oc...

À l'alinéa 43, après le mot : « accès », insérer les mots : « aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ des ordonnances, en cohérence avec la nouvelle version de l'article 26 proposée par le Gouvernement.

À l'alinéa 111, après le mot : « animale », insérer les mots : « , y compris les opérations de conservation des races animales, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision mentionne clairement le cas des opérations visant à préserver la variabilité génétique pour les races à faible effectif. Pour ces races, il ne s'agit pas de sélecti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministère chargé de l'agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des agents assermentés en ce qui concerne le cas des collections spécifiques pour les ressources génétiques pour l'agriculture et l'alimentation. Les age...

Supprime cet article. Exposé sommaire : L'article 36 quater adopté en commission dispose que les plans locaux d'urbanisme ou les conseils municipaux peuvent classer en espaces de continuité écologique les espaces et formations végétales naturelles ou semi-naturelles nécessaires à la préservation ou la remise en bon état des continuités écolog...