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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnér...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et prévoir l'obligation d'inscrire l'ensemble de ces mesures dans la dérogation définie au 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, lorsqu'elle est requise ». Exposé sommaire : Cet amendement habilite le Gouvernement à mieux articuler les mesures de réduction, d'évitement et de compensation (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son audition préalable à l'examen du texte en Commission Développement Durable de l'Assemblée Nationale, la Ministre de l'Ecologie a affirmé qu'elle ne croyait pas à « l'écologie punitive mais bien à l'écologie incitative, positive et créative qui suscite l'envie de s'engager. » Le maintien et l'...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre d'ouvrage, lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de compensation, inscrites dans l'acte d'autorisation administrative. L'administration peut également le mettre en demeure d'exécuter ses mesures de c...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « L'exploitant s'engage à mettre en place des éléments pouvant assurer la fonctionnalité de la continuité écologique pendant la durée de l'exploitation. » Exposé sommaire : Une continuité écologique dont la fonctionnalité est jugée importante ne saurait être interrompue pendant plusieurs années ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les obligations de droit réel conclues en vertu de la présente disposition sont soumises à publicité auprès du service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une panoplie d'outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats, les études d'impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « espaces remarquables » les mots : « sites Ramsar ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre VI créé par l'article 32 ter pour introduire dans le code de l'environnement les réserves de biosphère et les sites Ramsar ne fait pas apparaître ces derniers de manière explicite, il est donc proposé d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code rural et de la pêche maritime afin d'étendre l'aménagement foncier, agricole et forestier à l'environnement. L'aménagement foncier et agricole devra également favoriser l'enherbement des cultures et les zones sans pesticides. Ces nouvelles dispositions risquent d'ajouter de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le modèle existant concernant la chasse à la glu. En effet, cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, reconnue par le Conseil d'État et la Cour de Justice des Communautés Européennes depuis 1988, met en œuvre des savoirs faires séculaires qui sont, sur le pou...

Le I de l'article L. 414‑4 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités de chasse et de pêche, dont l'étude d'incidences doit être renouvelée tous les cinq ans afin de tenir compte de l'évolution de la faune sauvage. »
 Exposé sommaire : Conformément à la Directive dite « Habitats », les activités pertu...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 613‑2‑2 est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux). ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de Saint-Martin ». Exposé sommaire : Saint-Martin était encore il y a peu une commune de l'archipel de Guadeloupe ; les administrations et organismes institutionnels exerçaient alors une tutelle « lointaine » sur ce territoire. Cela n'a pas été sans conséquence sur la conservation du patrimoine naturel ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits ». Exposé sommaire : Il importe de préserver les droits qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche et le droit de chasse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet d'instituer un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles au bénéfice de l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Il ne semble pas nécessaire de créer un nouveau droit de préemption qui pourrait directement concurrencer celui déjà exercé par les SAFER.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...