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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes de remembrement visent principalement l'amélioration de l'exploitation des terres, ils ont égalemen...

Au quatrième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou l'environnement ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage est retenue en cas de « fa...

Le deuxième alinéa de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux de cohérence écologique sont compatibles avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage. » Exposé sommaire : Les ORGFH traitent de la « conservation et la gestion durable ...

L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 1° ne sont pas applicables lorsque l'opération de défrichement est réalisée dans le cadre d'un contrat Natura 2000, tel que défini à l'article L. 414‑3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'a...

Section 2 bis Réserves de biosphère Article Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Réserves de biosphère « Art. L. 336‑1. – En application du cadre statutaire du Réseau mondial de réserves de biosphère de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la scie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article faisant référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, il est prématuré d'instaurer au niveau juridique le système de compensation par l'offre dont les expérimentations n'ont pas encore été lancées par le Ministère de l'écologie. Par ailleurs,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « obligations », insérer les mots : « ou à un exploitant agricole ou forestier, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne prévoit la contractualisation, en cas de défaillance du maitre d'ouvrage, qu'avec un opérateur de compensation écologique. Or le maitre d'ouvrage doi...

L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles intègre un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures afin de déterminer s'il est possible de les mobiliser dans le cadre de compensations. Exposé sommaire : Lors des débats sur la loi d'avenir agricole, le ministre s'est engagé ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II, les deux derniers alinéas du III, les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l'article L. 333‑1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l'article 27 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l'avis motivé de l'État sur l'o...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecos...

Le dernier alinéa de l'article L. 123‑13‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité dans ces zones. » Exposé sommaire : Pour les projets entraînant une ouverture à l'urbanisation, il est prévu dans le code de l'urbanisme à l'article L. 123‑13‑1 que la coll...

Section 6bis Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain « Art. X. – Après le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'...

I. – Le I de l'article L. 413‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux responsables d'établissements itinérants destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère d'acquérir de nouveaux spécimens. » II. – Le présent article entre en vigueur trois ans ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l'Agence, sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-profe...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conclusion d'une convention entre le maître de l'ouvrage et un opérateur de compensation n'a pas pour effet de transférer à l'opérateur les obligations de compensation dont le maître de l'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui les a prescrites. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux). ...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...