Recherche d'amendements

Les allées d'arbres et alignements d'arbres, qui constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement se justif...

L'article L. 334‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence française pour la biodiversité, ou, sur délégation, le conseil de gestion, peuvent proposer aux autorités de l'État compétentes en mer de soumettre à un régime particulier les activités commerciales et la circulation en mer dans le respect du dro...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420‑1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et des services qu'elle rend ». Exposé sommaire : La stratégie nationale pour la biodiversité définit les services écosystémiques comme « l'utilisation par l'homme des fonctions écologiques de certains écosystèmes, à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à contre sens de toutes les politiques actuelles incitatives (mesures agroenvironnementales, contrats Natura 2000 …) de sanctuariser la biodiversité sur les exploitations agricoles par l'intermédiaire de différents acteurs et notamment les propriétaires avec les servitudes env...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le protéger. Pour mieux protéger ce patrimoine il convient de mieux le connaître et de valoriser de manière explicite ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d'être jugés à ce titre. Cette réglementation ne vise...

I. – Après le mot : « opérateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de compensation auquel il a délégué la réalisation de ses obligations de compensation et l'exploitant du terrain ou le propriétaire du terrain ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « convention », insérer les mots : « l'exploitant du terrain ou ». ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

À l'article L. 424‑11 du code de l'environnement, les mots : « de grand gibier et de lapins, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction dans de nombreux territoires du petit gibier de plaine (lièvres, cailles, perdrix, voire faisans notamment). Ceci implique dans certains cas de...

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ; 2° Après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « sans limitation de durée ». Exposé sommaire : L'article L. 322-1 du code de l'enviro...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme, les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimensio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « Les interdictions prévues au présent II ne sont pas applicables à l'exploitation...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

Au quatrième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou l'environnement ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage est retenue en cas de « fa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les obligations de droit réel conclues en vertu de la présente disposition sont soumises à publicité auprès du service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Exposé sommaire :...