Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès concerne des ressources génétiques régulièrement entretenues ou maintenues par des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorisation ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412‑8 à L. 412‑12...

À la dernière phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « les délais d'instruction ne peuvent » les mots : « le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « dans le domaine de l'eau ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas restreindre inutilement les missions de l'Agence française pour la biodiversité mais lui permettre, si besoin un jour, de conduire ou soutenir des programmes de recherche dans l'ensemble du champ de ses compétences et pas uni...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L. 420‑5 ainsi rédigé : « Art. L....

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « dont les objectifs et le contenu » le mot : « qui ». Exposé sommaire : Au stade du criblage des ressources génétiques, les objectifs et le contenu de la recherche et du développement ne sont pas connus. Il est donc prématuré de caractériser les objectifs et le contenu à un stade...

À l'alinea 1, substituer au mot : « à », les mots : « au 10° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport du gouvernement au Parlement sur l...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française certaines dispositions du code de l'environnement relatives au dispositif d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissance...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « L'autorisation engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès aux ressources génétiques fournies, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valoris...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « établissements publics mentionnés au I de » les mots : « organismes mentionnés à ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « établissements publics » le mot : « organismes ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne fait référence qu'aux trois établis...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est administré par un conseil d'administration qui comprend quinze membres dont au moins huit représentants de l'État, des représentants des collecti...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Comme pour l'amendement précédemment déposé pour la suppression de l'alineé66 l'application de ce texte engendrera une rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avances des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Une insé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au sixième alinéa du même article L. 371‑2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « écologiques », insérer les mots : « et aux services écosystémiques » ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la séquence « éviter, réduire, compenser » ne prend pas en co...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « dans le domaine de l'eau ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas restreindre inutilement les missions de l'Agence française pour la biodiversité mais lui permettre, si besoin un jour, de conduire ou soutenir des programmes de recherche dans l'ensemble du champ de ses compétences et pas uni...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

I. – À l'alinéa 37, substituer aux deux occurrences du mot : « douze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques concernés par le champs de compétences de l'Agenc...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est administré par un conseil d'administration qui comprend quinze membres dont au moins huit représentants de l'État, des représentants des collecti...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique, organisant l'accès rapide aux ressources biologiques. Or, ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compét...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « communautés », le mot : « groupes » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 s'agissant de la seconde occurrence du mot, 40, 42 et à la seconde phrase de l'alinéa 71. III. – En conséquence, aux alinéas 16, 70, à la première phrase de l'alinéa 71 et ...