Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Comité national de la biodiversité peut rendre un rapport sur le bilan des programmes pluriannuels de développement et d'investissement. » Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n'englobe pas l'ONCFS dans la grande A...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑10‑2. – Les délibérations du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité relatives au programme pluriannuel d'intervention, au contrat d'objectifs et aux décisions financières sont prises sur avis consultatif du Comité national de la biodiversité. Ce dernier co...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet é...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'État ne doit pas déléguer...

À l'alinéa 21, après le mot : « innovations », insérer les mots : « , les savoir-faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique en introduisant la notion de « savoir-faire » intimement liés à certaines activités paysannes qui permettent la valorisat...

Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation du c...

À l'alinéa 34, après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Il est important que le rôle dévolu à l'Agence ne se substitue pas aux opérateurs publics ou privés qui ont constitué et constituent encore les « ressources génétiques » présentes et gérés en France et/ou par des établissements français. ...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi porte sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'État, l'article 18 a pour vocation de rappeler les dispositions s'appliquant pour les ressources génétiques originaires d'autres pays, en conséquence d'accords internationaux bilatéraux. En effet, les arti...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à n...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « océanique » le mot : « écosystémique ». Exposé sommaire : L'échelle du bassin océanique retenue par le texte de la Commission a été unanimement rejetée par les élus et collectivités ultramarins lors des consultations organisée par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie parc...

À la seconde phrase de l'alinéa 100, substituer aux mots : « en tenant compte, si le prélèvement a été fait en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, des » les mots : « conformément aux dispositions de la présente sous-section, ou si le prélèvement a été fait en dehors du territoire national e...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an après la mise en fonctionnement de l'Agence française pour la biodiversité, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de permettre à l'Agence française pour la biodiversité de contribuer à l'indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers ...

À l'alinéa 8, après le mot : « durable », insérer les mots : « des sols et ». Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité ne concerne dans sa configuration actuelle que majoritairement les problématiques liées à l'eau. Dans l'objectif de rééquilibrer le périmètre d'action de cette Agence, il est impératif d'assurer une juste ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées au sens de l'article L. 412‑3 sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du rè...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots : « domestiquées et cultivées définies au 6° de l'article L. 412‑3 » les mots : « cultivées appartenant à l'annexe 1 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ». Exposé sommaire : Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « marins » le mot : « aquatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que l'on n'exclut pas du champ de compétence de l'agence française pour la biodiversité les milieux aquatiques autres que les milieux marins.

Compléter cet article par les mots : « notamment l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'Office national des forêts. » Exposé sommaire : L'Agence française pour la Biodiversité, telle que pensée par le projet de loi, semble particulièrement déséquilibrée, privilégiant notamment le domaine aquatique. Aussi, est-il nécessair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité a pour mission d'accompagner l'ensemble des opérateurs susceptibles d'agir pour la biodiversité qu'ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction a...