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Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : L'alinéa 95 de l'actuel projet prévoit une concertation les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de disfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo cynégétiq...

À la dernière phrase de l'alinéa 43, après le mot : « cadre », insérer les mots : « sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler le rôle de supervision de l'ONCFS concernant les tirs de prélèvement auquel l'appui des fédérations dép...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l'établ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cet...

1° L'alinéa 48 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 143‑1‑1. - « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l’aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et une ou plusieurs...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis) L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article est interdite en-deçà d'une distance minimale définie par décret. ». Exposé sommaire : Les études scientifiques montrent que les enfants sont particulièrement vulnérabl...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 253-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 253-5. – Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l’articleL.253-1, à l’exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la pu...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine viti-vinicole afin de les simplifier, de tirer les conséquences de l'évolution du droit de l'Union européenne, et d'assurer la cohérence de leurs périmètres et ...

Création d’un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime intitulé : Dispositions particulières aux produits agricoles, forestiers ou alimentaires et aux produits de la mer bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique « Art. L. 644-16 – Les produits agricoles, forestiers ou ali...