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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 autorise le Gouvernement à mettre en place - par voie d'ordonnance - une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce sujet est très sensible et doit par conséquent faire l'objet d'un débat parlementaire.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « principal ». Exposé sommaire : Il convient que favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, soit l'objectif principal du contrôle des structures.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales. L'instauration d'un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est contraire a...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. ». Exposé sommaire : L'article 4 bis A prévoit l'élaboration d'un rapport sur les possibilités et l'opportunité de la création d'une quatrième section au sein du Fonds national de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. E...

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile dès lors de préciser spécifiquement dans la loi l'exigence de maintien en agriculture biologique et une durée minimale : il importe de laisser les acteurs concernés pouvoir adapter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du dixième alinéa de l'alinéa 22. Exposé sommaire : La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l'ensemble du réseau des Chambres d'agriculture les missions de service public liées à l'installation. L'article 14 du projet du présent projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux Chambres ...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d'un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. » ». Exposé so...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cette disposition vise à réintroduire le régime de l'autorisation préalable (en lieu et place d'une déclaration) pour l'exploitation de terres appartenant à un membre de sa famille, mesure qui a existé uniquement durant la période 1999 – 2006, pour avoir été supprimée en 2006 ou plus simplement ramenée...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cette disposition va créer une incertitude juridique ; En effet, le vendeur lorsqu'il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le v...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Un comité national d'expertise sur l'innovation pédagogique est chargé... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « dans le » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « pour les » les mots « destinés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « appartenant à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A a dernière phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot: "explicitement". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 44, substituer à la deuxième occurence du au mot: "oucelui-ci", le signe: ",". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.