Recherche d'amendements

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 77, substituer aux mots : « avoir été préalablement soumis pour avis par le représentant de l'État dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles » les mots : « que le représentant de l'État dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la p...

Après la référence : « L. 341‑7, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « les mots : « celle prévue par le titre Ier » sont remplacés par les mots : « celles prévues au titre Ier et au chapitre V du titre V » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « annuels reconductibles » les mots : « reconductibles, annuels ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° L'article L. 124‑2 et la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 104 l'alinéa suivant : « VI. – Le 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence suit...

À la première phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « et, le cas échéant, au parc naturel régional ». Exposé sommaire : Le dispositif créé par le nouvel article L. 331‑24 du code forestier ne concerne pas les parcs naturels régionaux. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Alors qu'il est précisément retenu que les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural (article L. 143‑7 I), il est inadmissible dans un État de droit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce déc...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Cette condition de surface ne s'applique pas dans le cas de l'agrandissement d'une exploitation constituée en totalité de biens transmis par un parent ou allié au sens du premier alinéa du présent II. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le ministère de l'Agriculture a tenu à réintégrer c...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'expérimentation prévue à cet alinéa va à l'encontre du choc de simplification promis par le Président de la République. Les vendeurs et les agriculteurs sont déjà certifiés et /ou qualifiés notamment par le Certiphyto, et très fréquemment contrôlés. Cet amendement propose par conséquent de supprim...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions légales, la SAFER exerce ce droit de préemption non pas à son compte, mais à la demande et au nom du département. L'article L. 143‑10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la révision du prix de vente stipule clairement « lorsque la SAFER déclare vouloi...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les boissons spiritueuses et les bières issues de traditions locales ». Exposé sommaire : En janvier 2006, le Parlement français, en accord avec le ministre de l'Agriculture prenait en considération les attaques dont le foie gras était l'objet, et ajoutait l'article L. 654 27 1 au code rural et de la pêch...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « , par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois. ». Exposé sommaire : Les défis auxquels la filière bois doit répondre sont à la fois urgents et importants. Les industries du bois emploient 450 000 personnes. Valoriser la ressource forestière pour renforcer la compétitivité des filière...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agricultur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 à 19. Exposé sommaire : Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitation sur un pied d'égalité au sein d'une même société agricole. Avec 37000 groupements et quelque 85000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l'explo...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « du groupement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire au sein de ce Projet de Loi de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation. Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est une création originale qui permet le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitations ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « du groupement » les mots : « de la société agricole ». Exposé sommaire : Il est nécessaire au sein de ce Projet de Loi de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation. Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est une création originale qui permet le travail en c...