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Après l’alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « VII ter. - A l’alinéa 1 de l’article L141‑1 du code de l’environnement, après les mots :« œuvrant principalement pour la protection de l’environnement », insérer les mots « ou pour la consommation responsable ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’agré...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article L. 253-5 est ainsi complété: « Art. L. 253-5. – Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l’article L.253-1, à l’exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ...

APRES L'ARTICLE 19 Rajouter un article additionnel A la section 1 (les abattoirs), du chapitre IV, du titre V, du Livre VI du code rural et de la pêche maritime : I - Insérer un nouvel article L654-3-1 rédigé comme suit : « Un maillage territorial est instauré en matière d'abattage afin de préserver les productions animales locales au sein ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l’agriculture la latitude d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières. Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la dive...

Après l'alinéa 53 insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l’agriculture la latitude d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières. Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la diver...

Supprimer les aliénas 4 et 5. Exposé sommaire : Le principe de solidarité écologique, loin de constituer un réel principe juridique et de combler le vide juridique en la matière, s'ajoute simplement aux différentes environnementales. Il rendrait ainsi encore plus complexe l'application du droit de l'environnement, et la mise en oeuvre des out...

Remplacer l’alinéa 10 par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine viti-vinicole et celui des alcools afin de les simplifier, et d'assurer la cohérence de leurs périmètres et des régimes de sanctions qu'elles prévoient. » Exposé ...

 « Le 3e de l’article L.411-31 du code rural est modifié : Toute contravention aux obligations du preneur relevant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L.411-27 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respe...

Rédiger ainsi cet article : I. Le titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervi...

A l'alinéa 23 : 1) après les mots "substances antibiotiques", insérer les mots "non-critiques" 2) après les mots "ristournes", insérer les mots "indexées sur des objectifs chiffrés de volume, ou des objectifs de progression, et supérieures à un taux défini par décret Exposé sommaire : Toute mesure qui pourrait aboutir à une baisse du prix d...