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Article 4 bis A Rétablir ainsi un article 4 bis A ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II. de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la via...

Insérer un article additionnel rédigé comme suit : « I - Après l'article 544 du code civil est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Article 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de c...

A la fin de l’article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article L. 311-1 est ainsi modifié : « Au premier alinéa, les mots « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations » sont remplacés par les mots « au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles » Exposé sommaire : Le principe des GIEE est de favori...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) peut exercer ses missions, prévues à l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Les interventions qu’il peut être conduit à effectuer sont fixé...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 315‑3. – La capitalisation et la diffusion... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L. 315‑3 » la référence : « Art. L. 315‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence ...

Après le IX de l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « IX bis – Jusqu’au 31 décembre 2024 les propriétaires de bois et forêts continuent de pouvoir adhérer aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus au c du 2° de l’article L. 122‑3 du code forestier dans sa version antérieure à la publication de la présente loi, dans ...

À l'alinéa 30, après le mot : « Réunion, » insérer les mots: « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ». Exposé sommaire : Adaptation du Contrat de génération outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon : âge limite du salarié portée à 35 ans. L'article 14 du présent projet de loi étend le bénéfice du « contrat de génération » prévu par la loi n°2013-1...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après la référence : « 1107/2009 », la fin du 1° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l'articulation entre les zones et lieux mentionnés à l'article L. 253‑7‑1 et ceux visés par d'autres mesures, à l'article L. 253‑7. En effet, comme le précise l'amendement n°...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de nouvelle construction d'un établissement visé par le présent article à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un porteur de projets souhaite construire un ...

Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 371‑2 est abrogé ; « 2°bisL'article L. 372‑8 est ainsi rédigé : «Art. L. 372‑8. – Pour l'application de l'article L. 330‑4 à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L. 330‑4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans....

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « II bis. – L'article L. 411‑37 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début de l'article, est insérée la référence : « I » ; « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XX. – Le IIquater de l'article 4 entre en vigueur pour le renouvellement des assesseurs à compter du 1er février 2016. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en place à cette même date restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. ». Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I AB. – Au 3° de l'article L. 253‑17 du même code, les mots : « de l'article L. 253‑7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 253‑7 ou L. 253‑7‑1 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir une sanction en cas de méconnaissance de l'article L. 253‑7‑1.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dont la date de renouvellement est postérieure à la date d'entrée en vigueur » les mots : « pour les congés notifiés après la publication » Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à éclaircir les modalités d'entrée en vigueur de ce texte.

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Il est complété par la phrase suivante : « Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité. ». ». Exposé sommaire : Cet article permet de prévoir la couverture des îles Wallis-et-Futuna dans le champ d'intervention de l'ODEADOM ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de nouvelle construction d'un établissement visé par le présent article à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un porteur de projets souhaite construire un ...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...