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À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L'alignement du titre emploi service agricole sur le régime général est une bonne idée. Toutefois, le seuil du régime général sera porté de 9  à  20 salariés et non 19 par voie d'ordonnance prise sur l'habilitation du projet de loi de simplification de la vie...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'amendement 1319 propose une nouvelle rédaction du a, du 1° de l'article L 492‑2 du code rural afin de modifier le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Les assesseurs sont jusqu'à présent élus tous les six ans et siègent au côté du président du tri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑3. – L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les prod...

À l'alinéa 2, après le mot : « viticoles, », insérer les mots : « les cidres et poirés, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « du sixième alinéa du 3 ». II. - En conséquence, à la même phrase, après les mots : « 1234/2007 du Conseil,», insérer les mots et la phrase suivante : « la représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant compte de la structuration économique de ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 181‑1, il est inséré un article L. 181‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑1‑1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112‑2, après que le représentant de l'État a reçu la proposition ou l'accord de const...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au Fonds national de gestion des risques en agriculture ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « sur les sites internet et autres usages d'internet, dans la presse spécialisée et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'autoriser la publicité des produits phytosanitaires destines aux utilisateurs non professionnels sur les sites web et autres usages d'int...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « annuels reconductibles » les mots : « reconductibles, annuels ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de vente au sens du sixième alinéa » les mots : « et particulières de vente au sens  ». Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter davantage la possibilité d'obtenir un prix plus bas pour les antibiotiques. Il permet de porter l'interdiction de différenciation non seulement su...

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les activités de production forestière » les mots : « des travaux forestiers ». II.– En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « afin » insérer les mots : « qu'ils mènent ». Exposé sommaire : Sous amendement rédactionnel: - l'article L. 722-3 du code rural ne parle pas d'« activités de prod...

I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Un décret en Conseil d'État précise ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « sont fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : L'idée de l'amendement est tout à fait pertinente. Néanmoins, en la matière les mesures réglementaires sont plutôt prises par arrêté d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le 31 décembre » les mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricol...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « dix-neuf » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L'alignement du titre emploi service agricole sur le régime général est une bonne idée. Toutefois, le seuil du régime général sera porté de 9  à  20 salariés et non 19 par voie d'ordonnance prise sur l'habilitation du projet de loi de simplification de la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel à candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amendements identiques ...

Après l'alinéa 23, insérer les huit alinéas suivants : «  1° A Après le sixième alinéa de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bisUne contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières de Martinique et de Guadeloupe fixée et abondée comme suit : « a)...

Après l'alinéa 16, insérer les seize alinéas suivants : « IIquater. – Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 492‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'élection » sont remplacés par les mots : « la désignation par le juge » ; « b) Au 2°, les mo...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « active », la fin de l'article est ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant b...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A- Le cinquième alinéa de l'article L. 512‑1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - elles assurent l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture de la région dans le respect des dispositions statutair...

À l'alinéa 5, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « ou commercialisent ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, par cet amendement, que l'obligation de déclaration annuelle relative aux quantités d'azote ne risque pas de complexifier davantage le quotidien des agriculteurs.