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À l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « , lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : La possibilité, limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux parait préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental. Cependant, a...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

Après le mot « société » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des représentants des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des chasseurs au sein des co...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 7° ter La section 1 du chapitre III du même code est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trou...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les nouveaux associés coopérateurs sont admis à titre provisoire pendant » les mots : « la durée d'engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la période probatoire à laquelle seraient soumis les nouveaux associés coopérateurs e...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La faculté de substitution prévue au 2° est applicable dans les mêmes conditions de délai et de forme que celles prévues au 3°. ». Exposé sommaire : Il existe au profit des SAFER une faculté de substitution permettant à cell...

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « par périodes de neuf ans ». ». Exposé sommaire : L'esprit de l'article 4quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celui du renouvellement des baux...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Mise en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 712‑4 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2104 relative à la consommation.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : La disposition dont la suppression est visée par le présent amendement tendait à étendre le droit de préemption des Safer aux cessions à titre onéreux de parts ou actions de sociétés « ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole ». D'une façon générale, dans la mesure où il s'ag...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A Après le troisième alinéa de l'article L 111‑1‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le plan régional d'agriculture durable ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les avancées du présent projet de loi concernant l'amélioration de la préservatio...

À l'alinéa 7, après le mot : « région » insérer les mots : « , en concertation avec le président du conseil régional, ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, ...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant e...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Alors qu'il est précisément retenu que les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural (article L. 143‑7 I), il est inadmissible dans un État de droit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce déc...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Ces deux nouveaux articles proposent de créer une obligation d'information préalable des SAFER, pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter À l'article L. 143‑5, les mots : « d'un apport en société ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dès lors que l'apport en société constitue une aliénation à titre onéreux, au sens de l'article L143‑1, susceptible de donner lieu à l'exercice du droit de préemption d'une part et que l'...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les boissons spiritueuses et les bières issues de traditions locales ». Exposé sommaire : En janvier 2006, le Parlement français, en accord avec le ministre de l'Agriculture prenait en considération les attaques dont le foie gras était l'objet, et ajoutait l'article L. 654 27 1 au code rural et de la pêch...