Recherche d'amendements

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A Après le deuxième alinéa de l'article L. 510‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture et, en son sein, chaque établissement contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale, envir...

A l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots : « des représentants » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis De développer l'aide alimentaire aux plus démunis, notamment dans un cadre européen renforcé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de développement de l'aide alimentaire, qui s'adresse aux plus démunis en France et en Europe. Il s'agit ainsi d'éviter d'apporter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du 1° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard au 1er janvier 2016. Le cas échéant...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « l'adaptation, la réfection ou ». Exposé sommaire : L'adaptation et la réfection des constructions existantes en zone agricole sont déjà autorisées de manière générale par le septième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Inutile donc de le réinscrire ici.

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « , par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois. ». Exposé sommaire : Les défis auxquels la filière bois doit répondre sont à la fois urgents et importants. Les industries du bois emploient 450 000 personnes. Valoriser la ressource forestière pour renforcer la compétitivité des filière...

Après le mot : « préemption », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article. Elles ne peuvent préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent l'usufruit, ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, o...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « constructions » le mot : « extensions ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa, il s'agit ici de parler d'extensions et non de constructions nouvelles.

Supprimer l'alinéa 7 . Exposé sommaire : Les dispositions relatives à  l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 bis figurent au XV de l'article 39

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « VII.- La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction.

Substituer aux alinéas 47 et 48 les onze alinéas suivants : « 4 bis Après l'article L. 143‑1‑1, sont insérés des articles L. 143‑1‑1 et L. 143‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 143‑1‑1. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l'alién...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement vise à prévenir deux conséquences néfastes pour la forêt française. En effet, la rédaction actuelle du projet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 18 à 24 les cinq alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un article L. 514‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 514‑3‑2. – Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d'...

Substituer aux alinéas 78 à 85 les six alinéas suivants : « 5° L'article L. 341‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 341‑6. – L'autorité administrative compétente de l'État peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : « 1° La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune finalité de l'assolement en commun n'est définie dans cet article afin de permettre l'adaptation des pratiques culturales aux besoins des exploitants. L'introduction d'une notion de finalité d'une assolement en commun, notamment pour la préservation de la qualité de l'eau ou de la protection de...

À l'alinéa 44, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.