Recherche d'amendements

A l’article 47 il est inséré un 1° bis et un 1 ter ainsi rédigés: 1° bis Le II de l’article L.14-10-3 est ainsi modifié : - Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° De représentants ...

I. – Après l'article L. 113‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑5. – Le dédommagement perçu par l'aidant familial au titre du 1° de l'article L. 245‑3 n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l'État est com...

1° ter Après le huitième alinéa du II de l’article L. 14 10 3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les représentants des associations de personnes handicapées ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa, la première phrase du troisième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 146‑4‑2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l'article 49 prévoit fort opportunément une seule convention ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'Etat et le régime de l'autorisation délivré par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir ...

Après l'article L. 116‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés soc...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ». Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et d'équité entre les salariés intervenant dans le cadre du dro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation ». Exposé sommaire : Les placements familiaux des adultes handicapés orientés en Maisons d'Accueil Spécialisées sont pris en charge par l'Assurance ma...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, l'habilitation à l'aide sociale et l'autorisation à dispenser des soins pris en charge par l'Assurance maladie doit pouvoir être retirée.

La section 01 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Taxe de solidarité pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées « Art. 1600‑0 T. – Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ». 2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème déterminé...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois cr...