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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

II- Au nouveau b) les mots : « à l’exception du seuil mentionné au deuxième alinéa et du seuil mentionné au cinquième alinéa du II, qui le sont par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites, voire très p...

Au quatrième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d'autonomie et des ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes en perte d'autonomie sont un public prioritaire pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

III- Au nouveau c), au deuxième alinéa du II, après le mot « opérations », les mots : « d’extension et », sont ajoutés. Et les mots : «si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I », sont supprimés. Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadapté...

I. – Après l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré une division XLVI bis ainsi rédigée : « XLVI bis « Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées ou en perte d'...

IV- Au nouveau c), le 5ème alinéa est ainsi rédigé : « les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L.312-1 ». Exposé sommaire : Il convient aussi d’exclure de la procédure d’appels à projets les structures expérimentales. En effet, lorsqu’il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les finan...

Substituer aux alinéas 20 à 23 les douze alinéas suivants : « Art. L. 311‑5‑1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-social, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions et sous les réserves prévues aux I et IV de l...

V- Au nouveau c), au deuxième alinéa du III, après le mot « projets », sont ajoutés les mots : « d’extension » Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes. Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coût...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie » les mots : « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Les directeurs et directrices d'établissements sont garants de la décision mais n'en sont pas les seuls responsables.

VI- Au nouveau c), le quatrième alinéa du III est supprimé. VII- Au nouveau c), la dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. VIII- Au b) du 4°, les mots : « inférieure au seuil prévu au I de l’article L.313-1-1 », sont supprimés. Exposé sommaire : Lorsqu’il n’y a pas de commission d’appel à projet constituée dans un secte...

I. – Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « avis du médecin traitant, ou, à défaut de médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : ...

L'article L. 7221‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 7221‑1. – Est considéré comme salarié employé par des particuliers le salarié accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231‑1. ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'appellation « employés de maison ».

IX- La dernière phrase du 6° et les 7° et 8° sont supprimés. Exposé sommaire : Lorsqu’il n’y a pas de commission d’appel à projet de constituée dans un secteur, faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour informer. C’est une formalité inutile qui ne va pas dans le sen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I - A la fin du dernier alinéa, il est ajouté les mots : « et à plusieurs financeurs ». Exposé sommaire : Les CPOM doivent pouvoir être des pluri-financeurs, à l’instar des CPOM ARS/Conseil général. C’est une recommandation de la Cour des Comptes.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

II – Il est ajouté un nouveau dernier alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1 ». Exposé sommaire : Il convient de faciliter les accor...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « peut », insérer les mots : « après accord du bénéficiaire ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». IV. – En cons...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :