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L'article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des...

Il est ajouté un article ainsi rédigé : I- A l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées » ajouter les mots : «ou retirées ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le cadre des enveloppes limitatives de l’assurance maladie comme des finances départementales et ses dispositi...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ». 2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d’un barème déterminé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

III - A la fin de la première phrase de l’article L.314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, cet amendement vise à permettre au président du conseil g...

IV - Il est ajouté à l’article L.342-3-1 code de l’action sociale et des familles, l’alinéa suivant : « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prennent en compte les ressources de ces personnes. » Exposé sommaire : Cet...

Des expérimentations relatives au nombre de patients et à leur encadrement par le personnel sont menées, à compter du 1er janvier 2015 et pour une période n'excédant pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles qui disposent d'unités spécifiques ...

 « Section 3 « Résidences-services pour seniors « Art. .... – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privative adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Par le ministre en charge des affaires sociales, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 6° et 7...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. ». Exposé sommaire : Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit pouvoir bénéficier du m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de compléter les dispositions votées lors de l'examen du présent projet de ...

L’article 45 est ainsi modifié : I- Le b) de l’article 45 est supprimé et le c) et d) deviennent respectivement les b) et c) Exposé sommaire : La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui sont d’ailleurs peu nombreuses et aux extensions des capacités des str...