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723 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (liasse de l'Assemblée)
09/09/2014 — Amendement N° 360 au texte N° 2155 - Avant l'article 40 (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice ...
I. – Le second alinéa de l'article L. 315‑19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent : « - des dépôts de garantie reçus des résidents ; « - des fon...
09/09/2014 — Amendement N° 361 au texte N° 2155 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Juanico
Section 1ter Les maisons départementales de l'autonomie Art... Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l'action sociale et des familles est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : « Maisons départementales de l'autonomie « Art. 14‑11‑3. – En vue de la constitution d'une maison départementale de l'au...
09/09/2014 — Amendement N° 362 au texte N° 2155 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Richard
La première phrase de l'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, l'habilitation à l'aide sociale et l'autorisation à dispenser des soins pris ...
09/09/2014 — Amendement N° 363 au texte N° 2155 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Richard
L'article L. 342‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa ainsi rédigé : « La convention d'aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l'hébergement pour les non bénéficiaires de l'aide sociale qui prennent en compte les ressources de ces personnes. ». Exposé sommaire :...
09/09/2014 — Amendement N° 364 rectifié au texte N° 2155 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Richard
Le dernier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et à plusieurs financeurs ». Exposé sommaire : Les Contrats Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens doivent pouvoir être des pluri-financeurs.
09/09/2014 — Amendement N° 365 au texte N° 2155 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Richard
Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...
10/09/2014 — Amendement N° 366 au texte N° 2155 - Article 44 (Rejeté)
M. Richard
Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...
09/09/2014 — Amendement N° 367 au texte N° 2155 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Juanico
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/09/2014 — Amendement N° 368 au texte N° 2155 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Juanico
Section 4 : « Habitat regroupé solidaire » Il est inséré au titre 1er du livre III du code de l’action sociale et des familles, un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Habitat regroupé solidaire. Article L.316-1. Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° du I de l’article L.313-1 et les lieux de vie e...
09/09/2014 — Amendement N° 369 au texte N° 2155 - Article 45 (Rejeté)
M. Richard
À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code ». Exposé sommaire : Le prése...
09/09/2014 — Amendement N° 370 au texte N° 2155 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/09/2014 — Amendement N° 371 rectifié au texte N° 2155 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Richard
Après l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. – Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...
09/09/2014 — Amendement N° 372 au texte N° 2155 - Article 47 (Retiré)
M. Richard
Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivant : « 1° bis Le II de l'article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ; « b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De ...
09/09/2014 — Amendement N° 373 au texte N° 2155 - Article 47 (Rejeté)
M. Richard
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « départements », insérer les mots : « , ceux des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité des différents systèm...
08/09/2014 — Amendement N° 374 au texte N° 2155 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Audibert...
Après l'alinéa 153, insérer les quatre alinéas suivants : « - Développer les solutions d'habitat alternatif pour personnes âgées « D'autres formes de logements regroupés, à l'initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataire...
08/09/2014 — Amendement N° 375 au texte N° 2155 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Door, M. Audibert Troin, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Herth, M. Gosselin, M. Le Ray, Mme Nach...
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de servic...
08/09/2014 — Amendement N° 376 au texte N° 2155 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Hert...
Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.
08/09/2014 — Amendement N° 377 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Door, M. Audibert Troin, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Herth, M. Le Ray, Mme Nachury, M. Tardy...
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie » les mots : « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.
08/09/2014 — Amendement N° 378 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhui...
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ». Exposé sommaire : ...
08/09/2014 — Amendement N° 379 au texte N° 2155 - Après l'article 26 (Retiré avant séance)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. C...
Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...
