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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. ». Exposé sommaire : La loi reconnaît formellement aux logements foyers une mission de prévention de la perte d'autonomie. Les résidences autonomie doivent aussi organiser l'intervention des professionnels...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : La loi reconnaît formellement aux logements foyers une mission de prévention de la perte d'autonomie. Les résidences autonomie doivent aussi organiser l'intervent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs. ». Exposé sommaire : L'amendement AS216 adopté en première lecture vise...

À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de str...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé à supprimer progressivement un certain nombre d'organismes consultatifs dont l'utilité n'est pas clairement établie. Or, l'article 46 propose de créer un Haut Conseil de l'âge qui viendra interférer avec d'autres instances concernées par les problématiques envisagées.

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : La création d’un conseil des résidents est inutile. Cette instance fait double emploi avec le conseil syndical. Dans les résidences avec services, il est difficile de trouver des conseillers syndicaux, il sera encore plus difficile de trouver des personnes disposées à s’impliquer dans cette nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, au travers de la suppression de l'article 2, à dénoncer le défaut de visibilité financière pour les mesures nouvelles en faveur de la dépendance proposées dans le rapport annexé à cet article, mais également pour les dispositifs existants. En effet, si les mesures proposées font g...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « représentants », insérer les mots : « et de leur médecin traitant ». Exposé sommaire : Bien que le médecin traitant entretienne un lien privilégié avec la personne âgée qu'il suit, dont il connait parfaitement les antécédents médicaux, les conditions de vie et les difficultés auxquelles...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 152, supprimer les mots : « , sous certaines conditions, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne classée en GIR 4 peut être admise, à titre dérogatoire, en résidence autonomie. Cette précision est importante, car la décision d'admission en r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le financement global du dispositif « vieillissement » n'est pas garanti par le présent projet de loi, on peut s'interroger sur la nécessité d'instituer un Haut Conseil de l'Âge, dont les dépenses de fonctionnement vont grever davantage encore un budget dédié à la prévention et à la prise en ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». » Exposé sommaire : Ces rédactions prennent mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédération...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure. ». » Exposé sommaire : Ces rédactions prennent mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l'ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. E...