Recherche d'amendements

À l'alinéa 13, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « dans des conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Section 1ter Les maisons départementales de l'autonomie Art... Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l'action sociale et des familles est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : « Maisons départementales de l'autonomie « Art. 14‑11‑3. – En vue de la constitution d'une maison départementale de l'au...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire...

À la deuxième phrase de l'alinéa 223, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Pour la gestion du forfait autonomie, le département peut donner une délégation aux caisses de retraite visées aux articles L. 215‑1, L. 215‑6, L. 222‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette délégation sont définies dans le cadre de la convention entre le dép...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l'établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu'il héberge.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs. ». Exposé sommaire : Les débats en commission des affaires sociales ont...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 : « , selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 22 prévoit qu'une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l'intégrité physique et la sécurité. Ces mesures devront être strictement proportionnées et...

Après l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 215-5 ainsi rédigé : « Art. L. 215-5. – Toute entreprise d'assurance fournissant des produits d'assurance habitation doit proposer à ses clients, à partir de soixante ans, un diagnostic habitation concernant l'adaptation à une situation de dépenda...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit p...

 « Section 3 « Résidences-services pour seniors « Art. .... – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privative adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au...

Au quatrième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d'autonomie et des ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes en perte d'autonomie sont un public prioritaire pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , notamment si son état de santé nécessite des équipements ou des soins non présents dans cet établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi et ce afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au momen...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 13 par les mots : « du même code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 459‑2 » insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Section 3 « Résidences-services pour seniors « Art. .... – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privative adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il n'est pas possible de laisser croire que les financements envisagés via la CASA pourraient répondre pleinement à l'adaptation de la société au vieillissement « dans toutes ses dimensions » .

À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l'établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu'il héberge.

À l'alinéa 19, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même at...