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Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : 1/ La provocation à la commission des actes de terrorisme s'est développée depuis quelques années et utilise généralement comme moyen de diffusion, Internet. Pour autant, le fait d'utiliser Internet ne peut constituer - en tant que tel - une circonstance aggravante, plus que la communication pa...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : 1/ La provocation à la commission des actes de terrorisme s'est développée depuis quelques années et utilise généralement comme moyen de diffusion, Internet. Pour autant, le fait d'utiliser Internet ne peut constituer - en tant que tel - une circonst...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 726‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne détenue ayant fait l'objet d'une condamnation telle que définie aux articles 421‑1 à 421-6 du code pénal est placée en isolement dans un quartier spécifique dès son entrée en prison. ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, la prison es...

L'article 706‑161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de l'agence peuvent également comprendre des contributions versées à l'État et destinées à contribuer au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. » ; 2° Au début du quatriè...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'amendement 109 du rapporteur permet de considérer comme relevant de l'entreprise terroriste individuelle, la consultation de sites provoquant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme, sauf lorsque cette consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'info...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou en faisant l'apologie ». Exposé sommaire : L'article 4 de la présente loi distingue clairement les délits d'apologie et de provocation au terrorisme. La consultation de contenu faisant l'apologie du terrorisme, si elle est bien sur condamnable, ne peut être assimilable au terrorisme, au même degré que...

I. – Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Aussi longtemps que » le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années. ». Exposé sommaire : Le présent am...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et la commission mentionnée à l'article L. 243‑1 en est destinataire ».» . Exposé sommaire : L'objectif de l'article 15 est de concilier les besoins opérationnels des services chargés d'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délit de consultation habituelle avait été repoussé par le gouvernement et le rapporteur précédemment. Il est étonnant qu'il ait été réintroduit, notamment car il pose des problèmes constitutionnels quant à la proportionnalité de ces consultations,compte tenu de l'interdiction tant au niveau communau...

I- A l'alinéa 7, substituer aux mots: " français ayant une double nationalité" les mots: "étrangers résidant en France". II- En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.