Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


12/09/2014 — Amendement N° 101 au texte N° 2173 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Pietrasanta

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 706‑84 est applicable aux officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre à la cyberinfiltration les règles protégeant actuellement, dans le cadre d'une infiltration, l'identité ...

12/09/2014 — Amendement N° 102 au texte N° 2173 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Meyer Habib, M. Marsaud

L'article 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants encore à cha...

12/09/2014 — Amendement N° 103 au texte N° 2173 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Estrosi

Au deuxième alinéa de l'article 226‑3 du code pénal, les mots : « de nature à permettre la réalisation d' » sont remplacés par les mots : « conçus pour réaliser les » et les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » sont supprimés. Exposé sommaire : Il appar...

12/09/2014 — Amendement N° 104 au texte N° 2173 - Article 14 (Non soutenu)
M. Estrosi

Compléter cet article par les mots : « ou radiophoniques ». Exposé sommaire : Il apparaît aujourd'hui nécessaire de « débrider » le système de la captation de donnée prévue par les textes. Au delà des copies d'écran et de la saisie des frappes au clavier, il est intéressant, en fonction de l'affaire, d'utiliser d'autres vecteurs. En effet, d...

12/09/2014 — Amendement N° 105 au texte N° 2173 - Article 15 bis (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un dispositif permettant aux services de l'administration pénitentiaire d'identifier recueillir les données techniques liées aux communications téléphoniques en détention. Si le Gouvernement partage l'objectif affiché par cet article, la lutte contre la diffusion et l'usage de télépho...

12/09/2014 — Amendement N° 106 au texte N° 2173 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

À l'alinéa 11, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/09/2014 — Amendement N° 107 au texte N° 2173 - Article 2 (Adopté)
M. Pietrasanta

À l'alinéa 5, après le mot : « peine », insérer les mots : « d'emprisonnement d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/09/2014 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 2173 - Article 5 (Adopté)
M. Pietrasanta

I. – Au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « b) ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « a) » le signe : « – ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa ...

12/09/2014 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 2173 - Article 5 (Adopté)
M. Pietrasanta

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : « b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ; « c) Consulter habituellement un ou plusieurs s...

12/09/2014 — Amendement N° 110 au texte N° 2173 - Article 6 (Adopté)
M. Pietrasanta

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième alinéa » les mots : « premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/09/2014 — Amendement N° 111 au texte N° 2173 - Article 6 (Adopté)
M. Pietrasanta

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑24‑1. – Le chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code n'est pas applicable au délit prévu au premier alinéa du I de l'article 421‑2‑5 du code pénal. « Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus au...

12/09/2014 — Amendement N° 112 au texte N° 2173 - Article 9 (Adopté)
M. Pietrasanta

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » » les mots : « les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification apportée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les...

12/09/2014 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 2173 - Article 9 (Adopté)
M. Pietrasanta

I. – Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du présent I. ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 5, procéder ...

12/09/2014 — Amendement N° 114 au texte N° 2173 - Article 9 (Adopté)
M. Pietrasanta

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conforter l'efficacité de la procédure visant à permettre à l'autorité administrative de lutter contre les contenus provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie. Lors de l'examen en commission, la commission des Lo...

12/09/2014 — Amendement N° 115 au texte N° 2173 - Article 9 (Adopté)
M. Pietrasanta

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'inscrire » les mots : « inscrire cette adresse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/09/2014 — Amendement N° 116 au texte N° 2173 - Article 9 (Adopté)
M. Pietrasanta

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° Au sixième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/09/2014 — Amendement N° 117 au texte N° 2173 - Article 9 (Adopté)
M. Pietrasanta

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du 1 du VI du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/09/2014 — Amendement N° 118 au texte N° 2173 - Article 6 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, les memb...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. La rédaction actuelle du projet de loi laisse à penser que, pour que l'arrêt d'un service de communication au public en ligne soit prononcé par le juge des référés, une demande cumulée du ministère public « et » d'une...

12/09/2014 — Amendement N° 119 au texte N° 2173 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Chapitre Ibis Adaptation du droit de la nationalité au regard du terrorisme international Le code civil est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. –– Tout Français arrêté sur le territoire national au retour d'une participation active identi...

12/09/2014 — Amendement N° 120 au texte N° 2173 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Chapdelaine

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « adresses électroniques » les mots : « noms d'hôte ou noms de domaine ». Exposé sommaire : La complexité technique du monde de l'internet nécessite une précision dans les termes utilisés. Il apparaît ainsi préférable, à l'instar des dispositions existantes en matière de blocage jud...