Recherche d'amendements

I- A l'alinéa 7, substituer aux mots: " français ayant une double nationalité" les mots: "étrangers résidant en France". II- En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’amendement vise à limiter l’impact restrictif de l’Interdiction de Sortie du Territoire pour les majeurs sur la liberté de circulation. La réduction de la durée ne fait pas obstacle au renouvellement mais induit un réexamen de la situat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre à l’administration pénitentiaire de disposer d’outils juridiques pour lutter contre l’usage des téléphones clandestins en prison, en permettant des recherches sur les données techniques des téléphones par l’administration pénitentiaire. La multiplication des télépho...

À l’alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ». Exposé sommaire : Le I de l’article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (accéder ou se main...

I. Avant le chapitre II, insérer un chapitre II A intitulé : « Renforcement de la lutte contre la radicalisation individuelle en milieu carcéral » II.- Au sein de ce chapitre, insérer un article ainsi rédigé : « La section 5 du chapitre V du titre II du Livre V du Code de procédure pénale est complété par un article D. 283-1-1 ainsi rédigé : ...

I. - A l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la carte nationale d’identité » ; II. - En conséquence, compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document. » Exposé sommaire...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la carte nationale d'identité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut égalementemporter le retrait de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d'un tel document. ». Exposé som...

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : « b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ; « c) Consulter habituellement un ou plusieurs s...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délit de consultation habituelle avait été repoussé par le gouvernement et le rapporteur précédemment. Il est étonnant qu'il ait été réintroduit, notamment car il pose des problèmes constitutionnels quant à la proportionnalité de ces consultations,compte tenu de l'interdiction tant au niveau communau...

I. – Au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « b) ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « a) » le signe : « – ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa ...

I. – Le fait, pour tout ressortissant français, de participer directement ou indirectement à un conflit armé hors de France, en absence de l'accord exprès des autorités françaises compétentes, constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II. – Les personnes physiques coupables de ce délit encourent égalemen...

À l'alinéa 10, après le mot : « retrait », insérer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : La mesure de retrait du passeport et de la carte d'identité est une réponse à la problématique de départ de candidats « français » pour le Djihad. Pour se rendre en Syrie ou en Irak, les candidats au Djihad prennent l'avion pour la Turquie, depuis l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La disposition prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'infraction prévue au premier alinéa de l'article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d'exprimer une opinion. ». Exposé sommaire : La disposition proposée par le I de l'article 12 risque de sanctionner de manière d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et la commission mentionnée à l'article L. 243‑1 en est destinataire ».» . Exposé sommaire : L'objectif de l'article 15 est de concilier les besoins opérationnels des services chargés d'...

Compléter le titre par le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Ce projet répond à un phénomène dont l'ampleur place la France en tête d'un classement qui déshonore son identité et ses valeurs : parmi les Occidentaux qui ont rejoint les rangs des djihadistes de l'Etat islamique, près d'un tiers seraient Français, entre 700 et 1000. Décidé d...

La participation d'un citoyen français à des opérations de guerre hors du territoire national n'est possible que dans le cadre des forces armées ou de sécurité françaises engagées conformément aux lois de la République. Le fait pour tout citoyen français de porter les armes à l'étranger et de participer à des combats en dehors du cas prévu à l...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou en faisant l'apologie ». Exposé sommaire : L'article 4 de la présente loi distingue clairement les délits d'apologie et de provocation au terrorisme. La consultation de contenu faisant l'apologie du terrorisme, si elle est bien sur condamnable, ne peut être assimilable au terrorisme, au même degré que...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Pendant la période d'interdiction de sortie du territoire, les droits sociaux sont supprimés. » Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la solidarité nationale s'applique à des individus qui projettent de participer à des actions terroristes ou de guerre. Il a été de plus constaté dans de ...

L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné pour avoir participé directement ou indirectement à des activités terroristes et bénéficie d'une autre nationalité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter notre code civil en prévoyant la possibilité de prononcer la déchéance de la...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...