Recherche d'amendements

Chapitre Ier bis: Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire Art... . – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire «Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction d...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'origine de l'interdiction peut être une alerte lancée par la famille, et notamment par les parents. ». Exposé sommaire : La famille est la première entité à pouvoir prendre conscience des activités à caractère terroriste de l'un de ses membres. C'est pourquoi cet amendement propose que la fam...

Substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de conserver pendant deux mois les enregistrements des interceptions de sécurité au lieu d'un initialement proposé dans le projet de loi afin de laisser le temps aux experts de les analyser, de procéder, éventuellement, à leur traductio...

À l'alinéa 3, après le mot : « référés », insérer les mots : « ou l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre à l'autorité administrative, représentée par le ministre de l'intérieur, de prononcer l'arrêt d'un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le complice de tout acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler dans la loi que tout complice à un acte de terrorisme encourt les mêmes poursuites pénales que l'auteu...

Le fait pour tout citoyen français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L'infraction de provocation d'un mineur à la commission d'un crime ou d'un délit défini à l'article 227‑21. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux dispositions relatives à l'incitation des mineurs à commettre un crime ou un délit, le champ d'...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000» les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 225 000 ». Exposé sommaire : L'article initial prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une violation d'interdiction de sortie du territoire. Compte-tenu de l'évolution récente du Cod...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « lorsqu'une personne, dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, exerce des pressions graves ou réitérées pour conduire un individu à accomplir un acte terroriste  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le rôle psychologique fondamental que certains...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « pour une durée de six mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à encadrer le délai de renouvellement de la décision d'interdiction de sortie du territoire. Le renouvellement par décision expresse, pour une durée limitée à six mois, iden...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et motivée ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à imposer une obligation de motivation de la décision de prolongation de la décision d'interdiction afin d'imposer le développement de nouveaux arguments et l'argumentation des conditions justifiant la prolongation de la...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, en cas de récidive, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Amendement visant, à rendre plus sévères les peines encourues en cas de récidive dans la commission d'actes de terrorisme, la récidive étant une circonstance aggravante nécessitant des mesures répressives p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou en cas de récidive ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'article 1er, visant à renforcer les mesures répressives en cas de récidive dans la commission d'actes de terrorisme, la récidive étant une circonstance aggravante nécessitant des mesures répressives plus sévères.

À l'alinéa 10, après le mot : « et » insérer les mots : « le cas échéant, retrait ». Exposé sommaire : Amendement visant à ne pas rendre automatique le retrait de la carte d'identité en cas de décision d'interdiction de sortie du territoire. Le retrait de la carte d'identité doit rester une mesure d'exception pour les ressortissants frança...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les articles 56 à 59 et l'article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser clairement dans la loi que l'accès à un système informatique distant à partir d'un service de police ou une unité de gendarmerie, afin de perquisi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La disposition prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'infraction prévue au premier alinéa de l'article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d'exprimer une opinion. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'exclure des lourdes condamnations (10 ans de prison) prévues...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter l'impact restrictif de l'Interdiction de Sortie du Territoire pour les majeurs sur la liberté de circulation. La réduction de la durée ne fait pas obstacle au renouvellement mais induit un réexamen de la situa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 434‑27 à 434‑37 » les mots : « au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.